La Commission européenne a publié le 8 septembre 2022 le troisième examen de la mise en œuvre de la politique environnementale (EIR). La mise en œuvre correcte et complète de la politique et de la législation environnementales de l'UE contribue à protéger la santé humaine, à préserver un environnement sain et à éviter les coûts économiques inutiles. Elle constitue également un volet important du Pacte vert européen.
Dans le cadre de cet examen un rapport est consacré à chaque Etat membre de l’UE. Il évalue les actions mises en œuvre, identifie les principaux défis et formules des recommandations à leur attention. Pour la France, et comme dans le précédent rapport (cf. notre article), la Commission identifie plusieurs enjeux.
En matière de biodiversité le rapport souligne que l’état de conservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire doit être amélioré en mettant pleinement en œuvre le réseau Natura 2000 et en définissant des objectifs de conservation et des mesures correspondantes. La protection des espèces reste un enjeu majeur, avec trois procédures d’infraction en cours.
La qualité de l’air et la pollution atmosphérique qui continuent d’être une source de préoccupation importante selon la Commission. Elle reconnaît que désormais les actes législatifs visant à améliorer la qualité de l’air sont désormais en vigueur. Toutefois il faudra du temps pour que les mesures prévues produisent des résultats tangibles. Le rapport rappelle que la France fait l’objet de deux procédures d’infraction en cours concernant le dioxyde d’azote (NO2) et les PM10.
En ce qui concerne la gestion de l’eau, bien que des progrès aient été réalisés dans la lutte contre la pollution de l’eau et les rejets industriels de métaux lourds, le nombre de masses d’eau qui n’ont pas encore atteint un bon état écologique et chimique est encore important. La pollution par les nitrates, reste un problème grave auquel il faut s’attaquer. Une procédure d’infraction est en cours concernant les dépassements de la concentration de nitrates dans l’eau potable. En outre, la France a, au fil des ans, rencontré des difficultés pour remplir ses obligations au titre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et fait actuellement l’objet d’une procédure d’infraction.
Des progrès ont été accomplis en matière de gestion des déchets, avec une amélioration des taux de recyclage municipaux. Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour atteindre les objectifs de recyclage de l’Union pour 2025 et 2030.
Un chapitre du rapport se consacre désormais aux financements, notamment européens, disponibles. La France devrait recevoir 39,4 milliards d’EUR de subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) (2021-2026), dont 20,2 milliards destinés aux questions liées à la transition verte. Elle recevra également 17,9 milliards d’EUR au titre de la politique de cohésion (2021-2027, y compris FTJ), dont 2,8 milliards pour les questions liées au climat et à l’environnement. Le rapport note que les besoins globaux en investissements environnementaux pour la période 2021-2027 représentent au moins 0,82 % du PIB de la France par an.
MARTORELL
