Europe et Services publics locaux

La place et le rôle des services publics, dénommés Services d'intérêt général (SIG) par l'Union européenne, sont mentionnés dans les Traités européens et reconnus par les instances européennes. Cette reconnaissance, mais également une montée en puissance de ces questions dans le débat politique européen, ont entraîné l’adoption de dispositions spécifiques destinées à assouplir les règles européennes en matière de concurrence (il s’agit des dispositions européennes qui encadrent le financement par les autorités publiques des obligations de services publics) et marché intérieur (il s’agit en particulier des règles européennes qui encadrent les procédures de la commande publique). Ces dernières continuent cependant à prévaloir et imposent de poursuivre nos efforts en faveur d’une plus grande prise en compte de leurs spécificités par les Institutions européennes, la Commission européenne en particulier.

Ces questions intéressent particulièrement les collectivités territoriales dans la mesure où elles ont en charge, dans le cadre de leurs compétences, une grande variété de services publics, dont l’organisation et le financement sont directement concernés par les règles européennes en matière de concurrence et marché intérieur : transports, gestion de l’eau et de l’assainissement, collecte et traitement des déchets, cantines scolaires, services culturels, formation, gestion des ports et aéroports, déploiement des réseaux hauts débits  etc…. Ces développements impactent également la capacité même des autorités publiques à définir les contours des missions de services publics et à s’organiser, coopérer entre elles, pour les mettre en œuvre.

Le respect des obligations européennes dans ces domaines constitue par ailleurs une condition indispensable à l’intervention des financements européens dans le cadre de la programmation des fonds structurels et emporte une responsabilité particulière tant pour les autorités de gestion de ces programmes, que pour les porteurs de projets.

Il s’agit par conséquent pour les collectivités territoriales de veiller à la bonne application de ces règles mais également de participer à l’information et à la compréhension de ces règles par les acteurs présents sur leur territoire, associatifs notamment.

La Commission Europe et services publics locaux de l’AFCCRE est présidée par Louis GISCARD D’ESTAING, Maire de Chamalières, Vice-Président de Clermont Auvergne Métropole, Conseiller régional d’Auvergne-Rhône-Alpes qui a succédé en 2018 à Philippe LAURENT, Maire de Sceaux, s’est donnée pour objectifs de permettre une meilleure information des élus locaux et régionaux sur les obligations communautaires, faciliter les échanges entre les membres de l’AFCCRE, les Institutions nationales et européennes mais aussi défendre un certain nombre de principes :

• le principe de libre administration des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des services publics dont nous avons la charge, 
• la spécificité de ces missions et de l’action publique locale au regard des règles européennes en matière de concurrence et de marchés publics, et 
• la prise en compte transversale du rôle des services publics locaux et régionaux dans les réflexions stratégiques de l’Union européenne en matière de croissance et de développement durable notamment, en prenant appui sur les dispositions du Traité de Lisbonne.

Dans le cadre de ses travaux, elle contribue aux consultations conduites par la Commission européenne et débats européens liés à la relance du marché intérieur, à la révision des règles relatives aux financements des missions de services publics, à la révision des règles européennes en matière de marchés publics et de l’adoption de la directive en matière de concessions. Elle s’est également prononcée dans le cadre des négociations commerciales conduites par l’Union européenne avec les Etats Unis (TTIP), le socle européen des droits sociaux, .... 

L’AFCCRE accompagne par ailleurs les initiatives développées dans ce domaine par les collectivités territoriales et intervient régulièrement auprès de ses membres à l’occasion de sessions d’information et de formation dédiée.

L’AFCCRE contribue également aux travaux conduits sur ces mêmes thématiques par son réseau européen, le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE).