La création de ce fonds a été proposé par la Commission européenne dans le cadre du paquet « ajustement à l’objectif 55 » (cf. notre article). Il vise à accompagner les ménages et les micros entreprises (moins de 10 salariés) les plus vulnérables sur le plan énergétique et en matière de mobilité.
Les coûts de transport et de chauffage seront en effet croissants du fait de l’inclusion des secteurs du bâtiment et du transport routier dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE ou ETS 2), mais également dans le contexte actuel de forte hausse des prix de l‘énergie et des carburants. Dans ses propositions, la Commission prévoyait de doter le fonds de 72 milliards d'euros (2025-2032), en partie financés par les recettes du SEQE actuels et par celle du SEQE élargi (cf. Com (2021) 568 final).
Le parlement européen et le conseil ont respectivement adopté leur position en juin dernier ouvrant la voie aux négociations en trilogue.
Un accord a été trouvé en fin d’année dernière. Il doit désormais faire l’objet d’une adoption formelle par les deux institutions. Le parlement européen devrait se prononcer lors de la session plénière d’avril.
Le fonds sera établi pour la période 2026 à 2032. La dotation maximale du fonds est fixée à 65 milliards d’euros en prix courants sur la période 2026-2032 provenant des recettes du SEQE et du SEQE élargi. La France dans ce cadre bénéficiera d’une enveloppe de plus de 7 milliards d’euros.
Les États membres de l’UE seront tenus de présenter d’ici le 30 juin 2025, des «plans climatiques sociaux», après consultation des autorités locales et régionales, des partenaires économiques et sociaux ainsi que de la société civile. Les plans devront contenir un ensemble cohérent de mesures visant à lutter contre la pauvreté énergétique et les problèmes liés à la mobilité. L’ensemble des points devant figurer dans le plan sont précisés à l’annexe 5 du projet de règlement. Les Etats membres devront financer au moins 25 % des coûts estimés de leurs plans, en cohérence avec les autres financements européens mobilisés, et veiller à l’absence de double financement.
Tout d’abord, des mesures temporaires d’aide directe au revenu pourront être financées (telles qu’une réduction des taxes et redevances sur l’énergie) afin de lutter contre l’augmentation des prix des transports routiers et des combustibles de chauffage.
Deuxièmement, le fonds couvrira les investissements dans la rénovation des bâtiments, les énergies renouvelables, les soutiens à l’usage des transports publics, au déploiement du transport à la demande, à l’utilisation de modes de transport actifs pour se déplacer, tels que le vélo. Les mesures peuvent comprendre des incitations fiscales, des bons d’achat, des subventions ou des prêts à taux zéro.
MARTORELL
