Services sociaux : un arrêt de la CJUE précise les conditions dans lesquelles le conventionnement avec des structures sans but lucratif, est possible

La CJUE dans un arrêt rendu le 14 juillet 2022 (affaire C 436/20), a apporté des précisions sur les conditions de contractualisation avec des entités de services de soins à domicile à but non lucratif dans le cadre de questions préjudicielles.

La CJ s’est prononcée dans le cadre d’un litige opposant l’association nationale des entités de soins à domicile à but lucratif (ASAD) et la Communauté Valencienne (Espagne) concernant la possibilité pour les autorités régionales qui exercent une compétence exclusive en matière de services sociaux de conclure des « accords d’action conventionnée » avec des entités privées d’initiative sociale sans but lucratif. Les accords d’action conventionnée sont des instruments organisationnels de nature non contractuelle par lesquels les administrations compétentes peuvent organiser la fourniture de services à la personne à caractère social et les financer.

Pour l’ASAD ces dispositions sont contraires au droit de l’Union en matière de commande publique, notamment au principe d’égalité de traitement entre opérateurs économiques, au motif qu’elles excluent les entités à but lucratif de la possibilité de fournir certains services sociaux d’aide à la personne dans le cadre d’une action conventionnée, tout en permettant à l’ensemble des entités sans but lucratif, de fournir ces services contre rémunération sans devoir passer par une procédure de mise en concurrence transparente assurant l’égalité de traitement entre les opérateurs économiques intéressés.

Dans son arrêt, la CJUE rappelle notamment :

-    qu’un État membre peut, dans le cadre de sa compétence retenue pour aménager son système de sécurité sociale, considérer (…) que l’admission d’opérateurs privés à ce système en tant que prestataires de service d’assistance sociale soit subordonnée à la condition qu’ils ne poursuivent aucun but lucratif (considérant 88 et suivants) ;
   qu’en revanche, l’attribution directe sans mise en concurrence, à une entité sans but lucratif, autre qu’une entité bénévole est contraire aux dispositions européennes (article 76 de la Directive Marchés publics). Cet article requiert que, avant de procéder à une telle attribution, le pouvoir adjudicateur compare et classe les offres respectives des différentes entités sans but lucratif ayant manifesté leur intérêt, en ayant notamment égard au prix de ces offres, quand bien même ce prix serait constitué, comme en l’occurrence, par le total des coûts dont le pouvoir adjudicateur devra assurer le remboursement.
-    Qu’en application du principe de transparence, celui-ci exige de la part du pouvoir adjudicateur un degré de publicité adéquate, permettant, d’une part, une ouverture à la concurrence et, d’autre part, le contrôle de l’impartialité de la procédure d’attribution afin de permettre à tout opérateur intéressé de décider de soumissionner sur le fondement de l’ensemble des informations pertinentes ainsi que de garantir l’absence de risque de favoritisme et d’arbitraire de la part du pouvoir adjudicateur
-    Que le critère imposant, comme en l’occurrence, que les soumissionnaires soient implantés, dès le moment de la présentation de leurs offres, sur le territoire de la localité concernée par les services sociaux à fournir est manifestement disproportionné.

MARTORELL

Sabine
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