A la suite d’un appel à contributions conduit par la Commission européenne durant l’été (cf. notre article), une consultation relative à la révision des règles en matière de financements publics destinés à faciliter l'accès à un logement abordable vient de s’ouvrir et ce jusqu’au 4 novembre prochain.
Cette révision porte en particulier sur la décision 2012/21/UE sur les SIEG et doit de permettre aux pays de l'UE et acteurs publics d'intervenir plus rapidement et plus simplement en faveur de logements abordables.
En effet la Commission propose une nouvelle catégorie d'exemption à la décision sur les SIEG pour le logement abordable, qui permet d'octroyer des aides d'État sans devoir les notifier à la Commission. La nouvelle définition est la suivante: «Logement destiné aux ménages qui ne sont pas en mesure, en raison des conséquences du fonctionnement du marché, et notamment des défaillances du marché, d'accéder à un logement à des conditions abordables». La décision prévoit dans une annexe des conditions spécifiques pour les services d'intérêt économique général en matière de logement abordable.
La nouvelle décision sur les SIEG propose également de relever à 20 millions d’euros (contre 15 millions d’euros actuellement) le montant d’aide annuelle autorisé (sauf exceptions), mais aussi d'introduire des changements sectoriels concernant les médicaments critiques, ainsi que les secteurs aérien et maritime.
La révision comprend aussi des modifications visant à mettre à jour et à simplifier les règles. Elle prévoit notamment d’assouplir certaines obligations en allongeant la périodicité des rapports à la Commission européenne (tous les 5 ans au lieu de tous les 3 ans) ou encore de supprimer l’obligation de faire référence à la décision dans les actes de mandatement des SIEG. Elle prévoit en outre l’obligation, à partir du 1er janvier 2028, de publier dans un registre national, les informations relatives aux aides supérieures à 1 million d’euros par entreprise et par SIEG.
Pour participer à la consultation :
https://competition-policy.ec.europa.eu/public-consultations/2025-sgei_en
Télécharger le projet de décision révisée (en anglais)
Télécharger le projet d’annexe (en anglais)
MARTORELL
