Révision des dispositions sur le financement des missions de services publics – « de minimis SIEG » : la Commission européenne ouvre une consultation

25 avril 2023

Après celle conduite sur le cadre du règlement « de minimis général » (cf. notre article), la Commission européenne a lancé le 19 avril dernier, une consultation visant la révision du règlement de minimis qui vise les opérateurs chargés de services d’intérêt économique général (SIEG). Ce dernier, adopté en 2012 et modifié à une reprise pour allonger sa durée de validité, expirera le 31 décembre 2023.

Pour rappel, ce règlement permet aux États membres et autres autorités publiques telles que les collectivités territoriales, d'accorder, sans notification préalable à la Commission, des compensations de service public jusqu'à un seuil dit "de minimis" de 500 000 euros par prestataire de SIEG sur une période de trois exercices fiscaux.

La Commission européenne propose en particulier, dans le cadre de cette révision, de relever le seuil actuellement en vigueur à 650 000 euros sur trois exercices fiscaux afin notamment de tenir compte de l’inflation.

La Commission précise par ailleurs, comme c’est le cas dans le règlement de minimis « général » que ce montant doit être apprécié au regard de l’entreprise unique (intégrant l’ensemble des entités contrôlées).

Le projet revient également sur les conditions de cumul entre les différents régimes ou encore entre le règlement de minimis SIEG et les compensations octroyées répondant aux conditions posées par la jurisprudence Altmark.

La Commission souhaite également que les États membres veillent à ce qu'un registre central des aides de minimis soit disponible. Ce registre devrait contenir des informations complètes sur toutes les aides de minimis accordées par les autorités d'un État membre à des entreprises fournissant des SIEG.

Ce nouveau règlement couvrira la période 2024 – 2030.

La consultation est ouverte aux contributions des parties prenantes jusqu'au 1er juin 2023.

Pour aller plus loin :

https://competition-policy.ec.europa.eu/public-consultations/2023-sgei_en

Reglementation européenne

MARTORELL

Sabine
Cheffe de projet Pôle Territoires et Cohésion
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