Révision de la directive relative à l’efficacité énergétique : vote du PE à la suite de l’accord en trilogue

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Le parlement européen a adopté lors de la plénière du 11 juillet 2023 le rapport relatif à la révision de la directive relative à l’efficacité énergétique qui avait fait l’objet d’un accord en trilogue en mars dernier (cf. notre article). Cette directive est une composante du paquet « fit for 55 » qui doit permettre à l’Union d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2030 et la neutralité climatique à l’horizon 2050.

Pour rappel le texte fixe à 11,7 % d’ici 2030 l'objectif européen de réduction de la consommation d’énergie. Il impose aux États membres de l'UE de parvenir collectivement à une réduction supplémentaire de la consommation d'énergie finale et primaire par rapport aux prévisions de consommation d'énergie établies en 2020. Les États membres doivent réaliser des économies d'énergie cumulées au stade de l'utilisation finale pour l'ensemble de la période d'obligation allant jusqu'en 2030. Cet objectif équivaut à de nouvelles économies annuelles de l'ordre d'au moins 0,8 % de la consommation d'énergie finale jusqu'au 31 décembre 2023 et d'au moins 1,3 % à partir du 1er janvier 2024, 1,5 % à partir du 1er janvier 2026 et 1,9 % à partir du 1er janvier 2028.

Un chapitre consacré au rôle exemplaire du secteur public

Soulignant le poids important du secteur public dans la consommation finale d’énergie et son rôle moteur dans la transformation du marché, le texte prévoit dans son article 5 pour l’ensemble des acteurs publics y compris les collectivités territoriales (au sens des pouvoirs adjudicateurs de la directive marchés publics) une obligation de réduction annuelle de la consommation d’énergie de 1,9 %. L’ensemble des secteurs (transports, les bâtiments publics, les soins de santé, l’aménagement du territoire, la gestion de l’eau et le traitement des eaux usées, l’épuration de l’eau et des eaux résiduaires, la gestion des déchets, le chauffage et le refroidissement urbains, la distribution et le stockage de l’énergie et l’approvisionnement en énergie, l’éclairage public, la planification des infrastructures) pourront être mis à contribution.

Le texte précise toutefois que cette obligation ne couvre pas, jusqu'au 31 décembre 2026, la consommation d'énergie des organismes publics dans les unités administratives locales de moins de 50 000 habitants et, jusqu'au 31 décembre 2029, la consommation d'énergie des organismes publics dans les unités administratives locales de moins de 5 000 habitants.

L’accord prévoit en outre dans son article 6 consacré au « rôle exemplaire des bâtiments des organismes publics » un taux annuel de rénovation d’au moins 3 % de la surface au sol des bâtiments de plus de 250 m2 appartenant aux organismes publics ainsi que des bâtiments assurant une fonction de service social. Sont visés les immeubles appartenant à des organismes publics et les immeubles dans lesquels sont fournis des services d’intérêt général, par exemple dans le domaine de l’éducation (tels que les garderies, les écoles et les universités), de la santé (tels que les hôpitaux et les établissements de soins pour personnes âgées) et des services sociaux (tels que les centres communautaires offrant des services aux jeunes, aux personnes âgées et aux ménages à faible revenu), ou les logements sociaux. Une approche alternative à cette obligation est cependant prévue.

La directive prévoit également de renforcer la prise en compte de  la performance en matière d’efficacité énergétique des produits, bâtiments et services lors de la passation des marchés publics visés par les seuils européens (article 7).

Le texte prévoit en outre dans son article article 25 que les États membres veillent à ce que les autorités régionales et locales élaborent des plans locaux en matière de chauffage et de refroidissement au moins dans les communes dont la population est supérieure à 45 000 habitants. L’article détaille les éléments que devraient contenir ces plans.

L'accord comprend par ailleurs une définition européenne de la précarité énergétique. Les États membres devront désormais mettre en œuvre des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique en priorité parmi les personnes en situation de précarité énergétique, les clients vulnérables, les ménages à faibles revenus et, le cas échéant, les personnes vivant dans des logements sociaux.
Le texte doit encore être publié au JOUE. Il entrera en vigueur 21 jours après sa publication.

Pour aller plus loin :
Le texte adopté par le Parlement européen : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2023-0263_FR.pdf