Réforme de la gouvernance économique de l’Union européenne : la Commission présente ses premières orientations

Dans la poursuite des discussions engagées en 2020 et 2021 sur la nécessité de revoir les règles de gouvernance économique (cf. notre article), la Commission européenne a présenté le 9 novembre 2022 ses orientations. Elles devraient se traduire par une proposition législative courant 2023.

Dans sa Communication (COM(2022) 583 final) la Commission précise que le cadre réformé devrait assurer à l’Union européenne et aux Etats membres la capacité de relever les défis actuels, contribuer à rendre l’Europe plus résiliente, en soutenant les investissements stratégiques pour les années à venir, tout en réduisant les ratios élevés de la dette publique de manière « réaliste, progressive et durable ». Les orientations de la Commission visent à créer une architecture plus transparente, plus simple et plus flexible pour la surveillance des dépenses et comptes publics.

 Parmi les éléments de ces orientations figurent :

-la présentation par chaque Etat membre d’un plan « budgétaire et structurel » sur 10 ans précisant la façon dont seront respectés leurs objectifs budgétaires. Il doit également identifier les besoins d’investissements dans les domaines stratégiques de l’Union européenne telles que la transition écologique ou numérique, le social ou la défense commune européenne. Ce plan fusionnera l’actuel programme de stabilité et le programme national de réforme.

- la maintien des règles actuelles d’endettement inférieur à 60% du PIB et de déficit inférieur à 3% du PIB. Le calendrier de mise en conformité avec ces objectifs sera toutefois adapté à la situation propre à chaque Etat membre.

Par ailleurs et faute de consensus sur ce point, la Commission ne retient pas la proposition de «règle d’or» pour exclure certains investissements des règles budgétaires de l’UE.

Il convient de noter qu’aucune référence à la dimension locale et régionale ne figure dans la Communication de la Commission alors que ces règles impactent la capacité des collectivités territoriales à pouvoir conduire les investissements nécessaires à la réalisation de la transition écologique et numérique et qu’elles sont mises à contribution dans l’effort de réduction des déficits publics dans le cadre des « contrats de confiance » introduits dans la loi de finance pour 2023.

 Lien vers le CP et la Communication de la Commission européenne : ici

MARTORELL

Sabine
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