En réponse à la crise aigüe du logement, la Commission européenne a désigné un commissaire au logement et a mis sur pied un groupe de travail sur le logement abordable afin d'élaborer des propositions dans ce domaine. Elle devrait ainsi présenter en 2026 un plan européen pour un logement abordable afin de soutenir les politiques et initiatives des États membres et des pouvoirs publics régionaux et locaux.
Parmi ces initiatives, figure la révision des dispositions européennes en matière de financement du logement abordable lorsqu’il est qualifié de SIEG.
En effet, la fourniture de logements abordables peut constituer un service d’intérêt économique général (SIEG) et être financée par des aides publiques y compris européennes qui tombent dans le champ d’application de la décision SIEG du 20 décembre 2011. Cette dernière énonce les conditions à remplir pour assurer la conformité des ces aides avec le droit européen.
La Commission révisera les règles relatives aux SIEG, en particulier la décision sur les SIEG et, éventuellement, la communication SIEG. Elle devrait notamment simplifier, actualiser et clarifier certains concepts de la décision sur les SIEG (et éventuellement de la communication SIEG) à la suite de l’évaluation des règles SIEG de 2022 et du réexamen du règlement de minimis applicable aux SIEG.
L’objectif de la consultation ouverte jusqu’au 31 juillet 2025 est de recueillir des informations auprès des autorités nationales, régionales et locales, des parties prenantes et du public sur la manière dont les règles relatives aux SIEG doivent être modifiées, afin de faciliter l’investissement dans le logement abordable.
A noter, qu’elle sera suivie d’une autre consultation qui portera sur le projet de décision révisée sur les SIEG et, éventuellement, sur la communication SIEG.
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MARTORELL
