Composante du paquet « ajustement à l’objectif 55 ° » présenté en 2021 par la Commission européenne, le règlement portant création du Fonds social pour le climat a été publié au JOUE du 16 mai 2023 après le vote du Parlement européen lors de la plénière du 18 avril dernier et la décision du conseil (cf. notre article).
Les coûts de transport et de chauffage seront en effet croissants du fait de l’inclusion des secteurs du bâtiment et du transport routier dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE ou ETS 2), mais également dans le contexte actuel de forte hausse des prix de l‘énergie et des carburants.
Il doit permettre d’accompagner, dans ce contexte, les ménages et les micros entreprises (moins de 10 salariés) les plus vulnérables sur le plan énergétique et en matière de mobilité.
Le fonds sera établi pour la période 2026 à 2032. La dotation maximale du fonds est fixée à 65 milliards d’euros en prix courants sur la période 2026-2032 provenant des recettes du SEQE et du SEQE élargi. La dotation de chaque État membre est calculée en fonction de sa population exposée au risque de pauvreté vivant dans des zones rurales, des émissions de CO2 de ses ménages, du pourcentage de ses ménages exposés au risque de pauvreté ayant des arriérés sur leurs factures de consommation courante, de sa population totale, de son revenu national brut par habitant (en standard de pouvoir d’achat) et de ses émissions de GES. La France dans ce cadre bénéficiera d’une enveloppe de plus de 7 milliards d’euros. Cette enveloppe sera réduite à 5,9 milliards en cas de report d’un an de l’instauration du nouveau Seqe.
Les États membres de l’UE seront tenus de présenter d’ici le 30 juin 2025, des «plans climatiques sociaux», après consultation des autorités locales et régionales, des partenaires économiques et sociaux ainsi que de la société civile. Les plans devront contenir un ensemble cohérent de mesures visant à lutter contre la pauvreté énergétique et les problèmes liés à la mobilité. L’ensemble des points devant figurer dans le plan sont précisés à l’annexe 5 du projet de règlement. Les Etats membres devront financer au moins 25 % des coûts estimés de leurs plans, en cohérence avec les autres financements européens mobilisés, et veiller à l’absence de double financement.
Les mesures et investissements éligibles susceptibles d’être retenus dans les plans climatiques sociaux sont détaillés à l’article 8 du règlement :
- les investissements destinés à soutenir les rénovations des bâtiments, en particulier pour les ménages vulnérables et les microentreprises vulnérables occupant les bâtiments les moins performants, y compris pour les locataires et les personnes vivant dans des logements sociaux ; à favoriser l’accès à des logements abordables et économes en énergie, y compris des logements sociaux ; à contribuer à la décarbonation, par exemple par l’électrification, du chauffage, du refroidissement et de la cuisson dans les bâtiments ; à dispenser des informations, des actions éducatives, des actions de sensibilisation et des conseils ciblés, accessibles et abordables sur les mesures et les investissements efficaces au regard du coût, le soutien disponible pour les rénovations des bâtiments et l’efficacité énergétique, ainsi que d’autres solutions durables et abordables en matière de mobilité et de transport; à fournir un accès aux véhicules et aux bicyclettes à émissions nulles ou faibles ; à encourager l’utilisation des transports publics abordables et accessibles et aider les entités privées et publiques, y compris les coopératives, à développer et à fournir une mobilité durable à la demande, des services de mobilité partagée et des options de mobilité active
- des mesures temporaires d’aide directe au revenu pourront être financées (telles qu’une réduction des taxes et redevances sur l’énergie) afin de lutter contre l’augmentation des prix des transports routiers et des combustibles de chauffage dans la limite de 37,5 % des coûts totaux estimés du plan.
MARTORELL
