Publication au JOUE du Règlement portant révision du Règlement Général d’Exemption par Catégorie (RGEC)

3 juillet 2023

Commission européenne

Le règlement modificatif n° 2023/1315 a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne le 30 juin 2023.

Pour rappel, ce règlement permet d’octroyer des aides publiques aux opérateurs économiques sans avoir à préalablement saisir la Commission européenne (on parle de notification) parce qu’elles sont considérées comme conformes, à priori, aux règles européennes en matière de concurrence.

Cette modification doit permettre au RGEC d’intégrer les objectifs de l’UE en matière de neutralité climatique. Elle doit également contribuer à accélérer les investissements et les financements en faveur de la production de technologies propres en Europe, conformément au plan industriel du pacte vert pour l'Europe, présenté par la Commission européenne le 1er février 2023.

En particulier, les règles révisées :

  • renforcent et rationalisent les possibilités d'aide dans le domaine de la protection de l'environnement et de l'énergie, notamment pour soutenir le déploiement des énergies renouvelables, les projets de décarbonation, la mobilité verte et la biodiversité, ainsi que pour faciliter les investissements dans l'hydrogène renouvelable et accroître l'efficacité énergétique;
  • élargissent les possibilités de formation et de reconversion professionnelle dans tous les secteurs en exemptant de notification les aides à la formation d'un montant inférieur à 3 millions d'euros;
  • accordent une exemption par catégorie aux mesures d'aide mises en place par les États membres pour réguler les prix de l'énergie comme l'électricité, le gaz et la chaleur produite à partir de gaz naturel ou d'électricité;
  • rehaussent de manière très significative les seuils de notification pour les aides à la protection de l'environnement ainsi que pour les aides à la recherche, au développement et à l'innovation («RDI»);
  • rehausse les seuils dans plusieurs secteurs tels que les aides aux infrastructures portuaires, aux infrastructures sportives et récréatives, aux aides à la culture et au patrimoine
  • prolongent le RGEC jusqu'à la fin de 2026 pour des raisons de sécurité juridique et de stabilité réglementaire;
  • confirment les obligations de transparence et notamment de publication sur le registre européen TAM ou un registre national ou régional des aides individuelles supérieures à 100 000 euros

Il est entré en vigueur un jour après sa publication au JOUE, soit le 1er juillet 2023. Les régimes exemptés de notification sur le fondement du RGEC devront ainsi être mis en conformité avec ce règlement d’ici les 6 prochains mois.

Télécharger le règlement via ce lien.

MARTORELL

Sabine
Cheffe de projet Pôle Territoires et Cohésion
Tel.: (33) 02.38.77.86.10
sabine.martorell@afccre.org