La Commission européenne a dévoilé le 9 septembre dernier ses propositions relatives à la réforme des directives de 2014 en matière de marchés publics et délégations de services publics (concessions en droit européen).
Elle entend ainsi simplifier et rationaliser les règles relatives aux marchés publics, soutenir les produits européens et les secteurs stratégiques, mieux intégrer les considérations environnementales, sociales et l'innovation, mais également faire des marchés publics un outil plus efficace au service de la compétitivité et de la résilience de l'Europe.
Contenues dans un règlement unique sur les marchés publics -le « public procurement act » - doit remplacer les trois directives actuellement applicables, tout en y intégrant des dispositions contenues dans près de 50 règlementations sectorielles européennes.
Ce règlement une fois adopté sera d’application directe dans le droit des Etats membres, contrairement aux directives qui font l’objet d’une transposition. Il vise les procédures d’achat et de délégations au-dessus des seuils européens fixés par le texte.
Ils restent liés aux engagements pris par l’UE dans le cadre de l’Accord sur les Marchés publics de l’OMC. La proposition (articles 2 et 3) fixe les seuils initiaux suivants :
- 5,404 millions d'euros HT pour les marchés de travaux et les concessions;
- 216 000 euros HT pour les fournitures et services attribués par les pouvoirs adjudicateurs locaux et régionaux ;
- 432 000 euros HT pour les fournitures et services attribués par les services collectifs;
- 750 000 euros HT pour les services sociaux, sanitaires et éducatifs.
Maintien des exceptions en matière de coopérations entre entités publiques et de relations avec les opérateurs internes (in house ou quasi régie).
L’article 80 du projet de règlement précise que les contrats conclus avec des entités contrôlées restent en dehors du champ d’application du règlement lorsque l’acheteur public exerce sur l’entité un contrôle similaire à celui exercé sur ses propres services, que plus de 80 % des activités de l’entité sont exercées pour l’acheteur public contrôlant ou les entités contrôlées par celui-ci et qu’il n’y a pas de participation directe au capital privée interdite.
En vertu de l’article 81, la coopération public-public est exclue du champ d’application du règlement lorsqu’elle établit entre les autorités publiques une véritable relation de coopération visant à assurer la fourniture de services publics et à poursuivre des objectifs communs. La coopération doit être régie uniquement par des considérations d’intérêt public et les autorités participantes doivent exercer moins de 20 % des activités pertinentes sur le marché libre.
L'article 82 sur la coopération administrative locale et régionale prévoit que le règlement ne s'applique pas lorsque les autorités régionales ou locales se confient mutuellement des tâches relevant de leurs responsabilités ou utilisent leurs ressources propres à cette fin, y compris en échange d'une rémunération, à condition qu'elles exécutent la tâche en utilisant leurs propres ressources.
Réduction du nombre de procédures et flexibilité accrue pour les acheteurs
Les procédures sont désormais au nombre de 3, avec le maintien d’une procédure spéciale liée aux situations d’urgence et de crise.
Pour chacune d’entre elles, les acheteurs publics pourront avoir recours à la négociation :
- la procédure ouverte : les acheteurs publics peuvent décider si des critères de sélection sont nécessaires et s'ils ont l'intention de négocier.
- la procédure dynamique ouverte à tout type d’achat. Elle permet aux acheteurs de se constituer à l’avance un vivier de fournisseurs pour attribuer plus rapidement les marchés individuellement pendant la validité de la procédure.
- la procédure d’innovation pour permettre l’achat de solutions qui n’existent pas encore réellement sur le marché
Renforcement des critères de qualité dans l’attribution des marchés
L’article 98 du projet de règlement prévoit que les critères de qualité (sociaux, environnementaux, innovation, sécurité d’approvisionnement…) représentent au moins 30 % de la note totale attribuée aux offres. Ce plancher est porté à 50% pour les marchés à forte intensité de main-d’œuvre.
La proposition contient un important mécanisme de flexibilité. Les acheteurs publics peuvent déroger à la pondération minimale de la qualité lorsque celle-ci peut déjà être suffisamment garantie par : les spécifications techniques ; les conditions d'exécution du marché, ou une combinaison de spécifications, de conditions de performance et de critères d’attribution fondés sur la qualité.
Plateforme européenne de publication des appels d’offres
La numérisation est l’un des piliers centraux de la réforme. La proposition crée un réseau d’interopérabilité reliant les plateformes de passation électronique de marchés publics dans l’ensemble de l’UE et établit des normes et des spécifications communes pour l’échange d’informations sur les marchés publics.
La Commission mettrait également en place un service électronique d’éligibilité. Les opérateurs économiques seraient en mesure d’utiliser des identifiants d’entreprise numériques pour fournir des informations concernant les motifs d’exclusion, les critères de sélection et les exigences en matière d’origine, ce qui permettrait aux acheteurs publics de vérifier l’éligibilité par voie numérique.
Le système vise à mettre en œuvre le principe «une fois pour toutes», en réduisant la nécessité pour les opérateurs économiques de soumettre les mêmes informations à plusieurs reprises.
La proposition établit également une plateforme de passation électronique des marchés publics de la Commission. Les États membres peuvent exiger de leurs acheteurs publics qu’ils l’utilisent, bien que le règlement ne rende pas son utilisation universellement obligatoire.
Sur le volet numérique, l’analyse d’impact de la Commission confirme que la réforme proposée entraînera de nouveaux coûts substantiels avant que des économies ne soient réalisées, en particulier en ce qui concerne l’infrastructure numérique, l’interopérabilité, la gestion des données, le suivi et la professionnalisation. Les coûts récurrents pour les pouvoirs adjudicateurs sont même estimés à 141 millions d’EUR par an, mais les économies annuelles réalisées grâce à l’écosystème numérique sont estimées à 220 millions d’EUR. La Commission elle-même considère la transformation numérique, l’intégration des systèmes informatiques existants et les mécanismes de surveillance/suivi comme des domaines générant des coûts de mise en œuvre.
Ces propositions vont désormais être négociées par les États membres réunis au Conseil et au Parlement européen.
Une note récapitulative des propositions, élaborée par notre organisation européenne le CCRE, est disponible sur simple demande.
La proposition de la Commission européenne (en anglais)
MARTORELL
