Le paquet « Ajustement à l’objectif 55 » ou « Fit for 55 », composante du Pacte vert européen, a été publié le 14 juillet 2021 et comprend 12 propositions législatives. Il vise à adapter le cadre énergie climat 2030 en actualisant principalement les objectifs sectoriels par rapport au nouvel objectif global de réduction nette des émissions de gaz à effet de serre d’au moins – 55 % à horizon 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Cet objectif est désormais inscrit dans la loi climat européenne du 30 juin 2021.
Ces propositions sont en cours de négociations. Il s’agit notamment des révisions de la directive sur les énergies renouvelables (RED 3), de la directive sur l’efficacité énergétique (DEE) et de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) présentée par la Commission européenne en décembre 2021. La proposition de règlement établissant un Fonds social pour le climat (FSC), proposition contenue dans le paquet « Ajustement à l’objectif 55 » est également en cours de négociation.
Ces négociations sont en relation directe avec le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables présenté en conseil des ministres le 26 septembre dernier.
La présente note d’actualité revient sur l’état des discussions et les points intéressants les collectivités territoriales.
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