Conformément à la règlementation existante, en particulier le règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, et afin d’atteindre les objectifs climatiques et énergétiques de l’UE, les États membres sont tenus d’établir des plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC) et de mettre en place des dialogues multiniveaux sur le climat et l’énergie (cf article 11 du règlement). Les États membres ont présenté leurs PNEC en 2019 et sont en train de les mettre à jour. Ils les soumettront à la Commission européenne d’ici juin 2023.
L’enquête en cours doit permettre d’appréhender la façon dont les collectivités territoriales sont consultées et associées à la définition et mise en œuvre des plans nationaux, mais également le lien entre les PNEC et les plans infranationaux élaborés dans ce domaine ou encore le lien entre la révision des PNEC et les instruments liés à des situations d’urgence tels que les plans pour la reprise et la résilience et REPowerEU.
Le questionnaire est disponible en français sur la page web ci-dessous :
https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/RevisionGovernanceRegulation
La date limite pour contribuer à cette enquête est fixée au 2 juin 2023.
Pour aller plus loin :
La page de la Commission européenne consacrée aux Plans nationaux en matière d’énergie climat (PNEC)
MARTORELL
