Alors que le projet de plan national, sur la mise en œuvre en France des fonds issus du Fonds social pour le climat, doit être transmis à la Commission européenne d'ici la fin du moi de juin, cette dernière a adopté le 22 mai dernier, ses recommandations pour lutter contre la précarité en matière de transport et mobilité qui constitue l’un des volets du fonds.
Destinées aux Etats membres, la recommandation préconise des mesures pour « garantir une mobilité abordable, accessible et équitable » conformes aux dispositions du Règlement portant création du Fonds social pour le climat (cf. notre article) qui précisent que : « Les États membres peuvent utiliser le Fonds social pour le climat pour soutenir des mesures structurelles et des investissements visant à améliorer l’efficacité énergétique et à décarboner les bâtiments, et pour favoriser des solutions de mobilité propre, à condition que ces initiatives ciblent principalement les ménages vulnérables, les microentreprises ou les usagers des transports. Parmi les mesures et investissements éligibles liés aux transports figurent l’incitation à utiliser des transports publics abordables et accessibles, le soutien aux entités privées et publiques, y compris les coopératives, dans le développement et la fourniture d’une mobilité durable à la demande, de services de mobilité partagée et d’une offre de mobilité active, la facilitation de l’accès aux véhicules à émission nulle et aux vélos, le développement d’infrastructures de recharge et de ravitaillement ainsi que le soutien au développement d’un marché des véhicules d’occasion à émissions nulles ».
La Commission invite ainsi les Etats membres à :
- Intégrer la précarité en matière de transport dans les stratégies existantes de lutte contre la pauvreté et les stratégies sectorielles (par exemple dans le domaine de l’énergie) aux niveaux national et régional, avec des objectifs clairement définis et mesurables, des plans de mise en œuvre réalisables assortis d’étapes, de responsabilités claires et de ressources adéquates à long terme
- Donner aux acteurs locaux et régionaux les moyens d’agir et renforcer leur capacité à déterminer, concevoir et réaliser les mesures et les investissements appropriés, en donnant accès à des formations, à des outils et aux ressources appropriées. Ces acteurs sont essentiels pour adapter les solutions aux besoins spécifiques de leurs communautés et pour garantir une mise en œuvre effective au niveau local.
- Maximiser l’efficacité des financements nationaux disponibles et des instruments de financement de l’UE pour financer les infrastructures de transport et les services de transport qui permettent de lutter contre la précarité en matière de transport tout en promouvant la mobilité durable dans l’ensemble de l’UE. Examiner les ressources disponibles, le calendrier des investissements, les besoins des populations locales et les coûts et avantages des différents modes de transport dans ce contexte.
Pour rappel, l’autre volet sur lequel le Fonds doit intervenir vise la précarité énergétique des ménages les plus vulnérables. Il devrait notamment permettre de poursuivre le soutien aux dispositifs tels que « MaPrimerenov » dont le gouvernement vient d’annoncer la suspension.
Consulter la recommandation publiée au JOUE
MARTORELL
