Evaluation du cadre européen relatif aux financements des Services Sociaux d’Intérêt Economique général (SSIEG)

1 février 2023

Centre de santé

La Commission européenne a publié en décembre dernier les résultats d’une évaluation conduite courant 2019 qui visait à déterminer l'efficacité des règles actuelles en matière de SIEG applicables aux services sociaux et de santé et aux aides de faible montant depuis leur entrée en vigueur en 2012.

Dans le cadre de cet exercice, il s’agissait de :

déterminer si les règles de 2012 en matière de SIEG ont atteint leurs objectifs (à savoir un éclaircissement de certains principes fondamentaux des aides d'État, une simplification et une approche diversifiée et proportionnée des SIEG);
vérifier si les règles restent appropriées à la lumière de l'évolution qu'ont connue les secteurs concernés et la jurisprudence de la Cour de justice; et de
recenser les problèmes potentiels rencontrés par les États membres lors de la mise en œuvre des règles.

Pour rappel, l’AFCCRE avait contribué à cet exercice dans le cadre d’une contribution (cf. notre article).

L'évaluation, conduite sur la base notamment des réponses à la consultation, conclut que, dans l'ensemble :

Les règles applicables aux SIEG dans les domaines des services sociaux et de santé sont adaptées à leur finalité.
Les modifications apportées aux règles relatives aux SIEG en 2012, pour les simplifier et éclaircir certaines notions essentielles, ont facilité l'application de ces règles aux SIEG sociaux et de santé et l'octroi d'aides de faible montant en faveur des SIEG.
L'évaluation conclut par ailleurs que les règles existantes ont contribué à réduire la charge administrative pesant sur les autorités qui confient les SIEG aux différents prestataires.

Néanmoins, l'évaluation révèle que les États membres et autres autorités publiques sont confrontés à « des défis conceptuels et méthodologiques dans leur mise en œuvre », que les contestations relatives aux SIEG dans le domaine de la santé et des services sociaux se sont récemment accrues à la lumière de plusieurs arrêts rendus par les juridictions de l’Union et de l’incertitude juridique générale entourant l’existence d’aides d’État dans certains cas.

Dès lors, certains ajustements pourraient s'avérer nécessaires pour :

simplifier et éclaircir davantage les règles existantes et
réduire encore la charge administrative pesant sur les États membres lorsqu'ils accordent des compensations aux entreprises qui fournissent des SIEG. Par exemple, les notions d'«activité économique et non économique», d'«effet sur le commerce entre États membres», de «bénéfice raisonnable», de «défaillance du marché» et de «logement social» pourraient nécessiter des éclaircissements supplémentaires.

En ce qui concerne les règles relatives aux aides de minimis en faveur des SIEG, l'évaluation conclut qu'il pourrait être nécessaire de relever le plafond en deçà duquel les aides de faible montant octroyées aux entreprises chargées de fournir des SIEG ne sont pas considérées comme constituant des aides d'État.
La Commission a sur ce dernier point lancé une consultation des parties prenantes (cf. notre article)