La Commission européenne a dévoilé le 16 décembre 2025 ses propositions pour accompagner et soutenir l’action des Etats membres, des collectivités territoriales et acteurs du logement dans leur réponse à cette crise qui touche de nombreux territoires.
La Commission européenne propose ainsi une série de mesures qui visent à stimuler l’offre de logement, mobiliser les investissements publics et privés, réguler certaines pratiques tout en accompagnant des réformes plus structurelles, déployer des solutions ciblées pour les personnes les plus vulnérables.
Parmi les mesures proposées figure la révision de la décision 2012/21/UE sur les SIEG qui doit permettre aux pays de l'UE et acteurs publics d'intervenir plus rapidement et plus simplement en matière de financement des logements abordables.
En effet la Commission a publié la décision 2025/2630 du 16 décembre 2025 dans laquelle figure une nouvelle catégorie d'exemption à la décision sur les SIEG pour le logement abordable, qui permet d'octroyer des aides d'État sans devoir les notifier à la Commission. La nouvelle définition est la suivante: «Logement destiné aux ménages qui ne sont pas en mesure, en raison des conséquences du fonctionnement du marché, et notamment des défaillances du marché, d'accéder à un logement à des conditions abordables». La décision précise dans une annexe des conditions spécifiques pour les services d'intérêt économique général en matière de logement social et de logement abordable.
La nouvelle décision sur les SIEG relève par ailleurs à 20 millions d’euros (contre 15 millions d’euros actuellement) le montant d’aide annuelle autorisé (sauf exceptions), mais aussi introduire des changements sectoriels concernant les médicaments critiques, ainsi que les secteurs aérien et maritime.
La révision comprend aussi des modifications visant à mettre à jour et à simplifier les règles. Elle assouplit certaines obligations en allongeant la périodicité des rapports à la Commission européenne (tous les 5 ans au lieu de tous les 3 ans) ou encore supprime l’obligation de faire référence à la décision dans les actes de mandatement des SIEG.
Elle prévoit en outre l’obligation, à partir du 1er janvier 2028, de publier dans un registre national, les informations relatives aux aides supérieures à 1 million d’euros par entreprise et par SIEG.
La nouvelle décision qui abroge le texte de 2012 sera effective à compter du 8 janvier 2026, soit 20 jours après sa publication au JOUE.
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