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Socle européen des droits sociaux : La Commission européenne présente son plan d’action

La Commission européenne a présenté le 4 mars 2021 ses propositions pour assurer une mise en œuvre concrète des droits et principes figurant dans le Socle européen des droits sociaux. Ce dernier a été adopté en 2017, lors du Sommet européen de Göteborg.

L’engagement en faveur de la mise en œuvre concrète du socle des droits sociaux  sera renouvelé à l’occasion du sommet social de Porto, qui se tiendra en mai 2021 et qui figure parmi les priorités de la présidence portugaise de l’Union. Le présent plan d’action s’inscrit dans cette perspective et au-delà.

Il s’agit de répondre aux attentes fortes des citoyens européens en matière d’Europe sociale (cf enquête eurobaromètre sur les questions sociales –mars 2021), dans un contexte marqué par les conséquences économiques et sociales de la crise du Covid, mais aussi les enjeux liés aux changements climatiques et environnementaux, à la digitalisation, aux changements démographiques.

La Commission propose de fixer trois grands objectifs à atteindre d’ici 2030 :
- Au moins 78 % des personnes âgées de 20 à 64 ans devraient avoir un emploi. Pour atteindre cet objectif, la Commission préconise notamment de réduire de moitié au moins l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi par rapport à 2019 ; d’accroître l’offre d’éducation et d’accueil formels de la petite enfance ; de réduire le taux de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) de 12,6 % (en 2019) à 9 %
- Au moins 60 % des adultes devraient participer à des activités de formation chaque année. Afin d’y parvenir la Commission indique qu’au moins 80 % des personnes âgées de 16 à 74 ans devraient posséder des compétences numériques de base, et que le décrochage scolaire devrait encore être réduit.
- Le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale devrait diminuer d’au moins 15 millions avec une attention particulière pour les enfants.

Elle précise que les droits sociaux et la dimension sociale doivent être pris en compte dans l’ensemble des politiques de l’UE comme le prévoient les Traités (articles 3 TUE et 9 TFUE). Elle précise également que la mise en œuvre concrète du Socle est une responsabilité partagée qui repose en particulier sur les Etats membres du fait de leurs compétences en matière d’emploi, de formation et de politiques sociales, mais aussi sur les acteurs sociaux, les collectivités territoriales, la société civile.

La Commission propose ainsi une série de mesures visant à soutenir la création d’emploi, l’emploi des plus jeunes, les politiques publiques d’emploi, l’entreprenariat, le dialogue social, les conditions de travail, l’économie sociale et solidaire (un plan d’action sera proposée dans ce domaine au cours du dernier trimestre 2021).

En matière de protection sociale et d’inclusion, la Commission européenne rappelle que la promotion de l’inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté sont des valeurs fondamentales du mode de vie européen.

Parmi les priorités identifiées figurent la lutte contre les inégalités, en particulier des enfants via des investissements ciblés et l’incitation des Etats à renforcer leur politique sociale et celle de l’emploi, à investir dans les services sociaux et les infrastructures sociales en utilisant au mieux les fonds de l’UE.

L’accès à un logement abordable ainsi qu’un accès effectif à des services essentiels d’une qualité suffisante, par exemple dans le secteur de l’eau, de l’assainissement, de la santé, de l’énergie, des transports, de la finance et des communications numériques, sont déterminants pour garantir l’inclusion sociale et économique. Les investissements dans des infrastructures vertes, numériques et sociales, notamment par l’intermédiaire de la politique de cohésion de l’UE, aident à prévenir et à combattre la ségrégation spatiale, et à améliorer l’accès à des services de base de qualité.

Parmi les initiatives à venir, la Commission précise qu’elle analyse actuellement la nécessité de réviser le règlement général d’exemption par catégorie (visant les aides publiques aux opérateurs économiques) et le guide sur les services d’intérêt économique général.

Elle précise par ailleurs qu’elle lancera, au deuxième trimestre de l’année 2021, l’initiative en faveur du logement abordable, qui comprendra, à titre de projets pilotes, 100 districts de rénovation; présentera, au deuxième trimestre de l’année 2021, des notes d’orientation sur les marchés publics de l’innovation et les marchés publics socialement responsables; présentera, en 2022, un rapport de l’UE sur l’accès aux services essentiels.

En matière de santé, la Commission européenne précise que des réformes et des investissements dans les systèmes de santé sont nécessaires pour accroître leur résilience et leur capacité à gérer les crises actuelles et futures, renforcer les soins de santé primaires et la santé mentale, améliorer l’accès de tous à des soins de santé de qualité et réduire les inégalités sociales, territoriales et économiques en matière de santé.

Un rapport commun de la Commission et du comité de la protection sociale, qui sera publié au printemps 2021, décrira comment les systèmes nationaux répondent à ces défis et indiquera les domaines dans lesquels des efforts supplémentaires doivent être entrepris pour garantir l’égalité d’accès à des soins de longue durée abordables et de qualité dans l’ensemble de l’Union.

La Commission proposera, en 2022, une initiative sur les soins de longue durée afin de définir un cadre pour la réforme des politiques qui orientera l’offre de soins de longue durée durables, garantissant aux personnes dans le besoin un meilleur accès à des services de qualité

En matière de soutien financier, la Commission européenne invite les Etats membres à tirer parti des 1800 milliards d’euros qui sont disponibles dans le cadre du budget à long terme de l’Union pour la période 2021-2027, associé à l’instrument de relance NextGenerationEU dont la Facilité pour la Reprise et la Résilience (FRR), dotée d’un budget de 672,5 milliards d’EUR. Elle rappelle que, doté de 88 milliards d’EUR, le FSE+ restera le principal instrument de l’Union pour soutenir la mise en œuvre du socle des droits sociaux et atteindre les trois grands objectifs fixés à l’horizon 2030. Le FEDER financera quant à lui des infrastructures et des équipements pour les services de l’emploi, les services de l’éducation et de la formation et les services sociaux. Erasmus+ mobilisera les secteurs de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport. InvestEU encouragera les investissements privés qui contribuent à la réalisation d’objectifs sociaux, au moyen d’un volet spécifique du programme. L’évaluation de la durabilité effectuée au titre de cet instrument garantira l’objectif social des investissements proposés, qui seront réalisés dans l’économie sociale et l’innovation, les infrastructures sociales et les compétences.

Ce plan d’action est le fruit d’une consultation lancée il y un an, conduite à une large échelle, dans le cadre de laquelle près de 1000 contributions ont été rendues, parmi lesquelles l’AFCCRE ou encore le CCRE.  

L’AFCCRE dans sa contribution soulignait notamment le rôle majeur des collectivités territoriales et des services publics locaux dans la mise en œuvre effective des droits et principes reconnus dans le socle, mais également le besoin pour ces dernières de disposer d’un cadre européen favorable à leur mise en œuvre. Elle rappelait ainsi la nécessité de faire évoluer les règles en matière de financement des missions de services publics afin de reconnaître plus largement le caractère purement local d’un grand nombre de ces missions. L’AFCCRE plaidait également pour le renforcement de la dimension sociale dans l’exercice lié au Semestre européen, dans la mise en œuvre du Plan de relance européen, au bénéfice des collectivités territoriales.

Liens vers la Communication de la Commission européenne (en français)
https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2021/FR/COM-2021-102-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF
https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2021/FR/COM-2021-102-F1-FR-ANNEX-1-PART-1.PDF
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_21_820