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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Restauration de la nature : les propositions de la Commission européenne

 

La Commission européenne a présenté le 22 juin 2022 ses propositions en matière de restauration et protection de la nature. Elles font suite à l’adoption en mai 2020 de sa stratégie pour la biodiversité à l’horizon 2030 (cf. notre article), composante majeure du Pacte vert européen. Elle est complétée par une seconde proposition qui vise à réduire le recours aux pesticides chimiques.

Restauration de la nature et des écosystèmes urbains

La proposition de règlement sur la restauration de la nature a pour objectifs de réparer les 80 % d'habitats européens qui sont en mauvais état et de ramener la nature dans tous les écosystèmes, depuis les forêts et les terres agricoles jusqu'aux écosystèmes marins, d'eau douce et urbains. Elle fixe des objectifs juridiquement contraignants en matière de restauration de la nature dans différents écosystèmes qui s'appliqueront à chaque État membre, en complément de la législation existante.

Ainsi, l’article 6 du projet de règlement consacré à la restauration des écosystèmes urbains fixe l’objectif d’aucune perte nette d'espaces verts et couvert arboré urbains d'ici à 2030 en comparaison avec 2021, une augmentation de la surface total nationale d’espaces verts dans les villes et zones urbaines en de 5 % d'ici à 2050 (avec un objectif intermédiaire de 3 % en 2040), un minimum de 10 % de couvert arboré dans chaque agglomération, ville et banlieue d'Europe, et un gain net d'espaces verts qui seront intégrés dans les bâtiments et les infrastructures.

Des objectifs concernent également les écosystèmes agricoles, forestiers, les habitats marins ou encore les cours d’eau.

L'objectif est de couvrir au moins 20 % des zones terrestres et marines de l'UE d'ici à 2030 par des mesures de restauration de la nature et, d'ici à 2050, d'étendre ces mesures à tous les écosystèmes qui doivent être restaurés.

La proposition définit également un cadre de mise en œuvre visant à traduire les objectifs en actions, et prévoit la définition et la mise en œuvre de plans nationaux de restauration en collaboration avec les parties prenantes et le public.

Renforcement des obligations en matière de pesticides

La Commission propose par ailleurs une règlementation visant à réduire l’utilisation des pesticides chimiques, là encore en lien avec le pacte vert ainsi que la stratégie de la « ferme à la table » présentée en mai 2020.

Ainsi, elle propose des objectifs juridiquement contraignants au niveau de l'UE et au niveau national visant à réduire de 50 % d'ici à 2030 l’utilisation des pesticides.

Elle vise également une interdiction de tous les pesticides dans les zones sensibles, tels que les espaces verts urbains, y compris les parcs ou jardins publics, les terrains de jeux, les terrains de loisirs ou de sport, les sentiers publics et les zones protégées conformément à Natura 2000, ainsi que dans toute zone écologiquement sensible à préserver en raison de la présence de pollinisateurs menacés.

Côtés financements

Dans la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 la Commission européenne indiquait que l’action en faveur de la biodiversité nécessite au moins 20 milliards d’euros de financements par an provenant des financements privés et publics au niveau national et au niveau de l’UE.

Les coûts estimés par les objectifs fixés par les nouvelles propositions oscillent entre 5,9 milliards et 8 milliards d’euros sur la période 2022-2030. Il s’agit d’une estimation basse qui ne comprend pas l’ensemble des écosystèmes et qui doit prendre en compte la diversité des situations des Etats membres.

Dans cette perspective, le budget de l’UE constitue une composante importante mais pas suffisante dans la mesure où le cadre financier pluriannuel pour 2021-2027 prévoit de consacrer 7,5 % à partir de 2024 et 10 % à partir de 2026 à des dépenses dans ce domaine. Ce sont ainsi au travers de différents fonds (Feder, Feader, Feampa), programmes (Life) et politiques (Pac) quelques 100 milliards d’euros qui devraient y être consacrés.

Pour aller plus loin :
Le communiqué de presse : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_22_3746
La proposition de règlement et ses annexes Nature restoration law (europa.eu)