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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Rapport final de l’étude sur la dimension urbaine dans les programmes opérationnels FEDER-FSE

Le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires vient de publier le rapport final de l’étude sur la prise ne compte de la dimension urbaine dans les PO FEDER-FSE 2014-2020

Rappelons  que dans la cadre de l’Accord de Partenariat conclu entre la France et la Commission européenne, il a été convenu de considérer la politique de la ville comme la composante principale du
développement urbain intégré et durable.

Les engagements de la France vont d’ailleurs  par ailleurs au-delà des 5 % prévus par l’article 7 du règlement FEDER et prévoit que « 10 % de l'enveloppe FEDER-FSE gérée par les autorités de gestion régionales ont vocation à soutenir en priorité la politique de la ville, en particulier dans le cadre des stratégies urbaines intégrées, ainsi que les approches de développement urbain durable ».

L’Accord de partenariat introduit également un objectif concernant le FSE national : 10% des crédits FSE « emploi et inclusion » du programme opérationnel national (PON), géré par l’Etat et délégué pour
partie en gestion aux Conseils départementaux, devront bénéficier aux publics issus des quartiers prioritaires de la politique de ville (objectif de suivi).

Par ailleurs, les actions intégrées pour le développement durable en milieu urbain seront menées via des investissements territoriaux intégrés ou des axes spécifiques au sein des programmes régionalisés FEDER-FSE.

Cette étude fait le point sur, région par région sur les dispositifs choisis, les montants consacrés et les thématiques retenus par chaque autorité de gestion régionale et comporte ainsi :

- Un état des lieux de la prise en compte de la dimension urbaine de la politique européenne de cohésion au sein des programmes opérationnels régionaux 2014-2020,

- Le suivi des engagements pris aux niveaux européen et national (règle européenne des « 5% de FEDER » et française des « 10% » sur le FEDER et le FSE)

- Une analyse croisée des objectifs thématiques et montants alloués à la dimension urbaine des programmes

- Une analyse croisée des modalités de mise en oeuvre, de gouvernance, de gestion et d’animation aux niveaux régional et local

- Un recueil des besoins et des premières propositions quant à la mise en place d’un réseau urbain national, en complément des dispositifs d’animation et de suivi régionaux et européens