Membres de l'AFCCRE, JOURNALISTES ?

Inscrivez vous et accédez à des ressources, des services en ligne et des actualités dédiées.

Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

Newsletter

se désinscrire


Retour

Révision de la directive relative à l’accès à l’eau potable : la Commission européenne dévoile ses propositions

La Commission européenne a présenté le 1er février dernier ses propositions relatives à la révision de la directive 98/83/CE modifiée sur l'eau potable.

La proposition basée sur les résultats de l’évaluation d’impact conduite en 2016 et plusieurs consultations des parties prenantes, repose sur quatre piliers :
-    l'amélioration des normes en matière de salubrité de l'eau, avec l’ajout de 18 substances ;
-    une méthode d'évaluation de la salubrité de l'eau fondée sur le risque dans l'ensemble de l'UE ;
-    l'obligation pour les États membres d'améliorer l'accès à l'eau pour tous (cf article 13 de la proposition). Les États membres seront tenus d'améliorer l'accès à l'eau potable pour tous les citoyens, notamment pour les groupes vulnérables et marginalisés qui ont actuellement des difficultés d'accès à cette eau. Dans cet objectif la Commission propose de mettre en place des équipements permettant d'accéder à l'eau potable dans les lieux publics, de lancer des campagnes d'information auprès des citoyens concernant la qualité de l'eau qu'ils boivent et d’encourager la mise à disposition d'un accès à l'eau potable dans les administrations et les bâtiments publics.
-    l'amélioration de la transparence des informations aux consommateurs sur la disponibilité des services liés à l'eau dans leur région, la qualité, ainsi que leurs coûts.

Avec ses propositions la Commission européenne répond, en partie, à l’initiative citoyenne européenne « Right2water » par laquelle plus de 1,8 million de citoyens européens avaient demandé à voir reconnu, dans la législation de l’UE, l’accès universel à l’eau et l’assainissement comme un droit humain. Elle répond également aux engagements contenus dans le socle européen des droits sociaux (approuvé le 17 novembre 2017 par l’ensemble des Institutions de l’UE, ainsi que les Etats membres) qui pose comme principe que « toute personne a le droit d’accéder à des services essentiels de qualité, y compris l’eau et l’assainissement », notamment.
Cette démarche s’inscrit également dans le droit fil du programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté par la Communauté internationale en 2015 (ODD), et en particulier de l’objectif 6 et de sa cible associée, à savoir «assurer l’accès universel et équitable à l’eau potable, à un coût abordable».

La proposition de la Commission européenne est accessible ici