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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Révision des aides d’Etat à finalité régionale : la France présente ses propositions

 

Dans le cadre des la réforme de l’ensemble des règles européennes en matière d’encadrement des aides publiques aux entreprises (aides d’Etat), la Commission européenne a lancé une consultation sur les lignes directrices relatives aux « Aides d’Etat à finalité régionale » (AFR). 

En pratique, les aides d'État à finalité régionale se traduisent en aides à l'investissement accordées aux grandes entreprises et aux PME, ainsi qu'en aides au fonctionnement (sous certaines conditions). Limitées aux territoires en difficultés, elles se traduisent par un zonage, modifié, en France, pour dernière fois en 2010. Ce sont les critères qui vont présider à l’élaboration de ce zonage pour 2014-2020 qui sont actuellement en discussion. 

Concrètement les aides publiques concernées en France sont aujourd’hui :

  • La prime d’aménagement du territoire (PAT) de l’Etat pour les projets industriels et de services, instituée par le décret du 11 mai et l’arrêté du 3 mars 2010 , qui prévoit des primes de l’Etat pour les projets d’investissement et de création d’emploi d’envergure.
  • les régimes cadres des aides publiques à finalité régionale (n°X68/2008 et XR61/2007).
  • Les exonérations temporaires de la taxe professionnelle prévues aux articles 1465 et 1464 B du CGI (5 ans et 2 ans) en zone AFR.
  • L’exonération d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 44 sexiès du CGI, en zone AFR qui relève toutefois du règlement communautaire relatif aux aides « de-minimis » du 15 décembre 2006.
  • Les aides des collectivités locales à l’immobilier d’entreprise en zone AFR dans le cadre de l’article L 1511-3 du CGCT, du décret 2009-1717 du 30 décembre 2009 et de la circulaire NOR/IOC/B/1000628/C du 14 janvier 2010.
  • Les interventions des sociétés de conversion, FIBM, SODIE et SODIV dans les zones d’aide à finalité régionale.
  • Le dispositif d’aide fiscale à l’investissement en Corse.
  • Le Fonds d’investissement Lorrain (FIL) dans les zones AFR de la région Lorraine lorsque celui-ci intervient pour aider les investissements productifs des entreprises.
  • Le régime notifié sur les aides aux petites entreprises nouvelles notifié N384/2007
  • Dans les départements d’outre mer, les AFR concernent de nombreux dispositifs d’aides à l’investissement et d’aide au fonctionnement mis en place par les pouvoirs publics ; ils concernent notamment les dispositifs d’exonération fiscale spécifiques.


La Commission a présenté en février dernier ses premières propositions. Le SGAE et la DATAR ont souhaité engagé une concertation avec les associations d’élus, dont l’AFCCRE, afin d’élaborer la réponse des autorités françaises.

 Deux points posent problème en particulier :

  • D’une part la Commission propose des critères plus favorables pour les régions présentant un PIB/habitant  compris entre 75 et 90% de la moyenne communautaire, mais limité aux seules régions « sortant » de la Convergence (c'est-à-dire passant d’un PIB/habitant inférieur à 75% à un PIB supérieur). Concrètement, la Martinique serait la seule région française concernée, les 10 autres régions françaises avec un PIB /habitant compris entre 75 et 90% de la moyenne communautaire n’étant pas dans une logique de « progression ». Ce dispositif, pour simplifier, conduit donc à favoriser essentiellement les Länder de l’ex Allemagne de l’Est  qui se verraient ainsi bénéficier d’un avantage concurrentiel important par rapport à des régions françaises présentant un PIB/habitant similaire. Nous demandons donc que toutes les régions de ce type dispose d’un dispositif identique,
  • D’autre part, la Commission européenne souhaite limiter les AFR aux seules PME, c’est-à-dire aux entreprises ne dépassant pas 250 salariés. L’exclusion des « grandes » entreprises peut également poser problème dans certains territoires français. Là encore nous demandons que la Commission lève cette restriction.