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Réexamen des règles européennes en matière de gouvernance économique : la Commission européenne relance le débat

La Commission européenne a adopté le 19 octobre dernier une Communication « l’économie européenne après le covid 19 : conséquences pour la gouvernance économique ». Elle fait suite au débat lancé en 2020 et mis en suspend du fait de la crise sanitaire. La Commission rappelle que la crise sanitaire a amplifié les niveaux de déficit et de dette, les divergences et les inégalités sociales et territoriales et le besoin d'investissement public et privé.  Ce dernier est en effet colossal si l’Union souhaite répondre aux enjeux de transition climatique, numérique, de cohésion sociale etc.

La Communication revient également sur les mesures déployées à l’échelle de l’Union pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise, comme par exemple l’adoption d’un cadre temporaire en matière d’aides aux acteurs économiques (aides d’Etat), l’assouplissement des règles en matière de déficit via l’activation  de la clause dérogatoire générale prévue dans le pacte de stabilité et de croissance (PSC), l’adoption de la CRII (Corona response investment initiative), la facilité pour la reprise et la résilience (RFF), etc…

Elle identifie les implications de la crise sur les règles en matière de gouvernance économique et précise que le Semestre européen (l’exercice de coordination des politiques économiques et budgétaires) restera l’exercice de référence mais qu’il doit intégrer les enjeux liés à la transition climatique et numérique.  

Le débat en cours doit permettre de répondre à plusieurs questions parmi lesquelles, les moyens de garantir la viabilité des finances publiques, de prévenir et corriger les déséquilibres macroéconomiques, de simplifier les règles existantes et d'améliorer leur transparence, leur appropriation et leur application.
Il s'appui à la fois sur l'avis de la Commission concernant l'efficacité du cadre de surveillance économique présenté en février 2020 et sur les enseignements tirés de la crise de la COVID-19, décrits dans la communication du 19 octobre.

Les citoyens, les organisations et les pouvoirs publics sont invités à soumettre leurs contributions pour le 31 décembre 2021 au plus tard en ligne.

La Commission fournira des orientations sur d'éventuelles modifications du cadre de gouvernance économique en 2023.

Ces questions, dont s’était saisis notre organisation européenne le CCRE, ainsi que l’AFCCRE du fait de l’impact important et croissant de ces règles et mécanismes sur les politiques et les investissements locaux (cf notre article), feront l’objet d’une nouvelle contribution.

Pour aller plus loin :
La Communication du 19 octobre 2021 (en anglais)
La Communication du 5 février 2020 (en anglais)