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Règles « de minimis » en matière d’aide publique (Aides d’Etat) : consultation de la Commission européenne sur l’évolution des dispositions après 2023

Le règlement « de minimis » (adopté en 2013) autorise des dérogations au contrôle des aides d’État pour les petits montants d’aide — jusqu’à concurrence de 200 000 euros — car elles sont considérées comme n’ayant aucune incidence sur la concurrence et les échanges dans le marché unique. Il est actuellement applicable jusqu’au 31 décembre 2023.

Afin d’adapter ses dispositions au nouveau contexte économique, la Commission européenne est engagée dans son réexamen. Après un premier appel à contributions conduit durant l’été 2022, elle consulte l’ensemble des parties prenantes, notamment les collectivités territoriales sur leurs évolutions jusqu‘ au 10 janvier 2023.

Dans le texte de la proposition de règlement, la Commission propose notamment de réviser le seuil de minimis pour l’adapter au contexte économique actuel en élevant son montant à 275 000 euros sur 3 exercices fiscaux. Elle propose également de renforcer les exigences de transparence via l’introduction d’un registre public obligatoire au niveau national (ou de l’UE) où l’ensemble des aides « de minimis » seraient recensées.

Lien vers la page consacrée à la consultation (date limite fixée au 10 janvier 2023) : 2022 de minimis (europa.eu)