Membres de l'AFCCRE, JOURNALISTES ?

Inscrivez vous et accédez à des ressources, des services en ligne et des actualités dédiées.

Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

Newsletter

se désinscrire


Retour

Modification des règles de gestion des fonds structurels européens

 

L'Union a adopté le 24 juin dernier une série de modifications relatives au mode de gestion des fonds structurels. La plupart étaient déjà connues et hormis le dernier point (relatif à l'assouplissement de la règle du dégagement d'office pour l'année 2007), ces modifications n'auront vraisemblablement que peu de conséquences pour les Programmes opérationnels français. Ils traduisent en revanche une prise de conscience au niveau européen de la complexité, désormais avérée, des dispositifs de gestion des programmes, dans un contexte global de  sous-consommation des enveloppes à notre disposition, notamment en France.

 

Voici les principales mesures de simplification désormais en vigueur :

 

  • "introduction d'un seuil uniforme général de 50 millions € pour tous les types de grands projets nécessitant l'approbation de la Commission: ce nouveau seuil uniforme permettra l'approbation par les seuls États membres, de projets environnementaux de plus petite envergure, qui pourront donc démarrer plus rapidement;
  • autorisation de financer les grands projets par plus d'un programme: à titre d'exemple, la construction d'un tronçon d'autoroute important qui traverse plusieurs régions peut désormais être cofinancée par plusieurs programmes régionaux, ce que les règles antérieures ne permettaient pas;
  • simplification de la procédure de révision des programmes pour les adapter plus rapidement aux défis actuels;
  • renforcement du recours à l'ingénierie financière: il sera possible de créer des régimes de prêts visant à stimuler les dépenses dans le domaine de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans le secteur du logement;
  • assouplissement de l'obligation de maintenir l'investissement: cette règle ne s'appliquera désormais qu'aux projets qui s'y prêtent, tels que ceux comprenant un investissement dans une infrastructure ou un investissement productif. Elle ne s'appliquera pas aux entreprises victimes d'une banqueroute non frauduleuse. Pour les opérations de type FSE, cette disposition est aussi alignée sur les règles relatives aux aides d'État;
  • simplification des règles relatives aux projets «générateurs de recettes» (par exemple, les autoroutes à péages ou les projets impliquant la location ou la vente de terrains): pour réduire la charge administrative qui pèse sur les États membres, les recettes ne seront contrôlées que jusqu'à la clôture du programme concerné;
  • mobilisation d'avances supplémentaires, pour un montant de 775 millions € (4 % provenant du FSE et 2 % du Fonds de cohésion), destinées aux États membres ayant bénéficié d'un prêt du FMI pour redresser leur balance des paiements ou qui ont vu leur PIB reculer de plus de 10 %;sur la base de ces deux critères, sont concernées l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie et la Roumanie.  
  • report de la règle de dégagement «n + 2»: en vertu de cette règle, si un financement alloué en 2007 n'a pas été dépensé avant la fin de 2009, il est automatiquement reversé au budget de l'UE. La modification permettra de dépenser les fonds engagés en 2007 sur une plus longue période, ce qui évitera la perte de près de 220 millions € (125 millions accordés à l'Espagne, 56 millions accordés à l'Italie, 9 millions accordés au Royaume-Uni, 6 millions accordés à l'Allemagne, 4 millions accordés aux Pays-Bas et 20 millions accordés à des projets de coopération menés entre plusieurs pays)." (source DG Regio)
Plus d'informations
Le réglement modifié du 16 juin