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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Future programmation des fonds européens : les bases d’un accord pour l’automne sont désormais posées

 

La commission du développement régional du Parlement européen a adopté le 10 juillet dernier le rapport Van Nistelrooij - Krehl, entérinant ainsi la quasi totalité de l’accord trouvé avec le Conseil sur la prochaine génération des fonds européens.

Un certain nombre d’amendements de compromis introduit cependant des modifications substantielles aux projets de règlements proposés par la Commission européenne, s’agissant notamment des régions en transition dont le PIB par habitant est compris entre 75 et 90 % de la moyenne communautaire. Dix régions métropolitaines françaises * sont ainsi concernées par cette nouvelle catégorie d’éligibilité et bénéficieront ainsi d’une enveloppe financière majorée et de davantage de souplesse dans la programmation. Vous trouverez ci joint le détail de ces amendements, qui ont tous été adoptés en commission.

L’amendement n° 31 prévoit ainsi que le FEDER pourra couvrir jusqu’à 80 % du coût d’un projet, alors qu’il restera plafonné à 50 % pour les autres régions de la compétitivité.

Le rapport reprend par ailleurs un certain nombre de dispositions spécifiques pour les régions en transition, négociées dans le cadre du trilogue. En ce qui concerne la concentration thématique obligatoire des fonds  sur les Obejctifs thématiques  1 (RD - innovation),  2 (TIC), 3 (aides aux PME)  et 4 (lutte contre les changements climatiques), elle sera de seulement 60 % de l’enveloppe FEDER pour les régions en transition (sur au moins 2 objectifs thématiques) contre 80% dans les autres régions. Pour les régions en transition, 15% devront être affecté à l’objectif  4 contre 20 % pour les autres régions.

L’inclusion des transports publics dans l’Objectif  4 est également actée.

Quelques points restent néanmoins à négocier, en particulier le dispositif de conditionnalité macro-économique, qui sanctionnerait les Etats, et donc les territoires européens, qui ne respecteraient pas le pacte de stabilité. Pour beaucoup d’acteurs, dont le Président de la Commission cohésion territoriale de l’AFCCRE, Pierre Jarlier, Sénateur Maire de Saint-Flour,  qui s’est exprimé à nouveau sur le sujet lors de la réunion de sa commission cohésion territoriale, le 26 juin dernier, il s‘agit d’une double peine pour des territoires déjà frappés par la crise.

Le système de « réserve de performance » permettant de récompenser les programmes les plus performants par rapport aux objectifs quantifiés d’Europe 2020, fait également encore débat, beaucoup d’Etats au sein du Conseil restant opposés à ce mécanisme.

Un vote final du Parlement est désormais envisagé pour la session plénière d’octobre prochain. L’adoption des règlements permettra ainsi aux autorités de gestion des programmes, en particulier les conseils régionaux, de finaliser la préparation des programmes opérationnels, qui a débuté dès le printemps, dans un cadre juridique stabilisé.

* Auvergne, Limousin, Poitou-Charentes, Basse Normandie, Languedoc-Roussillon, Nord-Pas-De-Calais, Lorraine, Picardie, Corse, Franche-Comté