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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Contrôle des aides d’Etat et mise en œuvre des programmes européens : les Etats doivent mieux faire selon la Cour des Comptes

La Cour des comptes européenne vient de rendre public son dernier rapport sur l’application de la réglementation européenne en matière d‘aides publiques aux entreprises (dite aides d’Etat) dans le cadre de la politique de cohésion, notamment les programmes financés par le FEDER et le FSE.

Contexte :

La Cour constate qu’environ un tiers des dépenses (FEDER-FSE-Fonds de cohésion) relevant de la politique de cohésion est soumis aux règles des aides d’Etat, ce qui en fait une des politiques européennes les plus « pathogènes » s’agissant de l’application du droit de la concurrence. Elle rappelle d’ailleurs que les autres politiques mettant en œuvre des financements directement gérés par la Commission ne sont pas soumis à ces règles.

Le rapport porte sur la période 2006-2014 (avec les règles donc de la programmation 2007-2013) mais est assorti de recommandations qui ont vocation, sans nul doute, pour orienter les futures opérations de contrôle...
L’orientation générale est contenue dans le titre du rapport: « Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour mieux faire connaître et respecter les règles relatives aux aides d’Etat dans la politique de cohésion ».

Quelques éléments intéressants du rapport :

- La France est le pays qui consacre le plus de dépenses publiques relevant des aides d’Etat (19,54% de l’ensemble de ses dépenses publiques). Seule l’Allemagne est au-dessus (25,39%) en raison de l’inclusion depuis 2014 d’un nombre important de régimes d’aides en faveur des énergies renouvelables dans ce pays.

- La France, de ce fait, est le pays qui a fait l’objet de plus de contrôle par la DG COMP : sur la période 2006-2014, 29 régimes ont été contrôlés (contre par exemple seulement 17 pour la Pologne, qui dispose de la plus importante enveloppe de FEDER et de FSE).

10 régimes ont été jugés comme « problématiques », soit 34 % des régimes contrôlés. La France se situe par conséquent, alors qu’elle est la plus contrôlée, plutôt dans la moyenne en termes de taux d’irrégularités (à titre de comparaison, le pourcentage de régimes « problématiques » est de 50% pour le RU, 46% pour  les Pays-Bas, 50% pour le Luxembourg, 47 % pour la Belgique…). L’Allemagne (12%), la Roumanie (25 %) ou l’Irlande (9%) sont en revanche en-dessous.

- La Cour estime que le taux d’erreur en matière d’aides d’Etat relevé par les autorités nationales d’audit est anormalement bas : sur la période 2010-2014, les autorités d’audit ont relevé des taux d’erreur de 3,1%. Sur la même période, et avec une méthode d’échantillonnage similaire, la Cour dans le cadre de ses propres contrôles a relevé un taux d’erreur de 18,6 % soit plus de 5 fois plus… (d’où le titre du rapport).

- La typologie  des erreurs, par ordre d’importance quantitative :

1/ Aide d’Etat non détectée ou absence de notification
2/ Non-respect des exigences formelles ou de contrôle
3/ Intensité trop élevée de l’aide
4/ Absence d’effet incitatif

Ce sont ces deux dernières catégories d’aides qui ont néanmoins le plus d’impact financier (à titre d‘exemple, on détecte souvent des erreurs s’agissant du calcul du cumul des aides dans le cadre du de Minimis, mais au final le montant des aides ne dépasse pas souvent le maximum autorisé).

- S’agissant des domaines d’interventions « pathogènes » il s‘agit sans surprise :

1/ Des opérations en capitaux à risque (60% des régimes contrôles par la DG COMP sont problématiques)
2/ Des SIEG (50% de cas problématiques) - ce type d’erreur n’existait pas avant… !!! NDR
3/ De la Recherche Développement (40%)
4/ Des transports (38%)

En revanche, les secteurs des aides aux PME (16%), de la formation (16%) et du « sauvetage et restructuration » (11%) sont les plus sécurisés.

Le rapport fournit un certain nombre de remarques, préconisations, assortis des réponses de la Commission :

- La Cour aborde par exemple la question du recours privilégié au RGEC (par rapport à d’autres dispositifs, par exemple les lignes directrices en matière d’AFR ), en soulignant que les erreurs constatées par le passé dans l’application par les Etats de ce dispositif (notamment sur la question de l’intensité de l‘aide et de l’effet incitatif) étaient désormais minimisées avec le nouveau RGEC.

- La création obligatoire d‘un registre central au niveau national des aides de minimis est également à nouveau préconisé par la Cour (comme c’est le cas par exemple au Portugal). Aujourd’hui, le recours à ce registre est facultatif et les Etats gardent la possibilité de fonder leur contrôle sur d’autres moyens (notamment les déclarations sur l’honneur des bénéficiaires comme c’est le cas en France). La Commission juge ce répertoire préférable mais note que plusieurs Etats y sont opposés (idem sur la question du rapport annuel).

Pour ce qui concerne la France, les autorités françaises ont déjà eu l’occasion de répondre sur ce point à lors de la consultation de 2013 sur la révision du règlement de minimis en rappelant les éléments suivants :

- En droit national, les collectivités locales s’administrent librement et l’Etat ne peut leur imposer de renseigner un tel registre central.

- Au plan matériel, la mise en place d’une base de données nationales nécessiterait en France de mettre en réseau près de 40 000 organismes publics compétents en matière d’aides aux entreprises, (36 000 communes, 2 500 intercommunalités, 101 départements, 27 régions, 101 Préfectures, les centaines agences de développement économique, comités d’expansions économiques, chambres consulaires etc.).

- Enfin,  les entreprises étant mobiles et susceptibles de solliciter des aides dans les autres Etats membres, il faudrait mettre en place un registre européen pour s’assurer du respect du cumul d’aides de minimis par entreprise ; ce qui paraît très difficile à réaliser.

- Enfin s’agissant de la création d'une base de données des entreprises soumises à une injonction de récupération et l’état d’avancement des procédures (principe Deggendorf), recommandée par la Cour, la Commission estime qu’il s’agit à ce stade d’une responsabilité nationale.