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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Consultation publique sur la révision des règles de l'Union européenne relatives aux aides d'État à finalité régionale

 

Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), dérogeant à l'interdiction générale d'octroyer des aides publiques aux entreprises, dispose que les aides d'État destinées à favoriser le développement régional (dîtes « aides à finalité régionale») peuvent, sous certaines conditions, être considérées comme étant compatibles avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, points a) ou c), du TFUE.

Les critères auxquels ces aides doivent satisfaire pour être déclarées compatibles sont définis par la Commission européenne et exposés dans trois textes :

  • « les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 », qui énoncent les dispositions en vertu desquelles les aides d'État notifiées qui visent à favoriser le développement économique de certaines régions défavorisées au sein de l'Union européenne peuvent être jugées compatibles avec le marché intérieur,
  • La communication relative aux critères d'appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement (ci après dénommée «communication»).
  • Le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 qui précisent notamment les conditions dans lesquelles les aides d'État à finalité régionale sont considérées compatibles avec le marché intérieur et ne doivent pas faire l'objet d'une notification préalable à la Commission.

 

En pratique, les aides d'État à finalité régionale se traduisent en aides à l'investissement accordées aux grandes entreprises et aux PME, ainsi qu'en aides au fonctionnement (sous certaines conditions). Limitées aux territoires en difficultés, elles se traduisent par un zonage, modifié, en France, pour dernière fois en 2010.

Concrètement les aides publiques concernées en France sont actuellement :

  • La prime d’aménagement du territoire (PAT) de l’Etat pour les projets industriels et de services, instituée par le décret du 11 mai et l’arrêté du 3 mars 2010 , qui prévoit des primes de l’Etat pour les projets d’investissement et de création d’emploi d’envergure.
  • Les régimes cadres des aides publiques à finalité régionale (n°X68/2008 et XR61/2007).
  • Les exonérations temporaires de la taxe professionnelle prévues aux articles 1465 et 1464 B du CGI (5 ans et 2 ans) en zone AFR.
  • L’exonération d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 44 sexiès du CGI, en zone AFR qui relève toutefois du règlement communautaire relatif aux aides « de-minimis » du 15 décembre 2006.
  • Les aides des collectivités locales à l’immobilier d’entreprise en zone AFR dans le cadre de l’article L 1511-3 du CGCT, du décret 2009-1717 du 30 décembre 2009 et de la circulaire NOR/IOC/B/1000628/C du 14 janvier 2010.
  • Les interventions des sociétés de conversion, FIBM, SODIE et SODIV dans les zones d’aide à finalité régionale.
  • Le dispositif d’aide fiscale à l’investissement en Corse.
  • Le Fonds d’investissement Lorrain (FIL) dans les zones AFR de la région Lorraine lorsque celui-ci intervient pour aider les investissements productifs des entreprises.
  • Le régime notifié sur les aides aux petites entreprises nouvelles notifié N384/2007
  • Dans les départements d’outre mer, les AFR concernent de nombreux dispositifs d’aides à l’investissement et d’aide au fonctionnement mis en place par les pouvoirs publics ; ils concernent notamment les dispositifs d’exonération fiscale spécifiques.

L’ensemble de ces dispositions communautaires arrivent à échéance le 31 décembre 2013. Afin d’élaborer le nouveau cadre contraignant pour la période 2017-2020, la Commission européenne a lancer une consultation publique afin de recueillir les avis des parties intéressées (en premier lieu les collectivités territoriales) en amont de ses propositions.

La consultation se clôture le 26 avril 2012. Elle se base notamment sur un questionnaire, téléchargeable.