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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Commande publique : modification des seuils européens au 1er janvier 2022

En application de l’AMP (accord marchés publics) de l’OMC, les seuils de publicités européennes pour les procédures formalisées sont révisés pour les années 2022 et 2023. La Commission européenne vient ainsi de communiquer aux États membres ses projets de règlements d’exécution fixant ces nouveaux seuils qui seront applicables aux marchés publics et aux contrats de concessions à compter du 1er janvier 2022.

Les nouveaux seuils applicables sont les suivants :

• Marchés de travaux et les contrats de concessions : 5 382 000 € HT (contre 5 350 000 € HT) ;
• Marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux : à 140 000 € HT (contre 139 000 € HT) ;
• Marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs : 215 000 € HT (contre 214 000 € HT) ;
• Marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité : 431 000 € HT (contre 428 000 € HT).

Une fois les règlements publiés au journal officiel de l’Union européenne, une mise à jour de l’avis relatif aux seuils de procédure (annexe 2 du code de la commande publique) sera publiée.