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Bilan de la Commission Emploi et inclusion sociale de l’AFCCRE le 19 mars 2021

La  Commission Emploi et inclusion sociale de l’AFCCRE s’est réunie le 19 mars de 10h30 à 12h30 sous la présidence de Michael QUERNEZ, Premier Vice-Président du Département du Finistère et Maire de Quimperlé.

La première partie de la réunion était consacrée à l’actualité du FSE+, et notamment la préparation du programme national 2021-2027, avec l’intervention d’Antoine SAINT-DENIS, Sous-Directeur Europe et international de la DGEFP (Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle, Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion).

Après l’accord obtenu en décembre 2020 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et le plan de relance européen, le Parlement européen et le Conseil ont lancé le processus législatif d’adoption des différents règlements encadrant la mise en œuvre de la politique de cohésion.

S’agissant du Fonds social européen plus (FSE +), le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont scellé un accord interinstitutionnel entérinant plusieurs évolutions notables :

Le FSE+ fusionne l’actuel Fonds social européen (FSE), l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) et le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD).

L’enveloppe est de 88 Mds d’€ avec un fléchage contraignant sur certaines priorités :

-    25% pour l’inclusion sociale,
-    3 % pour l'aide alimentaire et matérielle de base, à travers le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD),
-    5% pour lutte contre la pauvreté des enfants dans les Etats qui sont au-dessus de la moyenne de l'UE,
-    12,5% pour la mise en œuvre de la « Garantie jeunesse » et l’employabilité des jeunes (dans les Etats comptant un nombre élevé de jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas une formation).

Pour ce qui concerne la France, l’enveloppe est de 6,6 Mds d’€. 35% de cette enveloppe est attribué aux Régions, dans le cadre des programmes régionaux FEDER-FSE, centrés sur la formation et 65 % seront activés dans le cadre deux programmes nationaux :

-    un programme national pour l’aide alimentaire,
-    un programme national sur le volet inclusion-emploi dont la moitié des fonds est confié à des Organismes intermédiaires (Départements et PLIE).

A cette somme s’ajoute une enveloppe de REACT-EU estimée à près de 4 Mds d’€ pour la France, dont 1,1 Mds d’€ pour le programme national FSE +.

Antoine SAINT-DENIS a présenté les grandes lignes du programme national Emploi-inclusion, en rappelant que celui-ci sera déposé 3 mois après la soumission de l’accord de partenariat, qui devrait se réaliser dans les jours ou les semaines qui viennent. Dans ces conditions, un démarrage de la programmation avant la fin de l’année 2021 est envisageable mais très hypothétique.

Michaël QUERNEZ a rappelé les contraintes qui pesaient sur les Départements, dont certains voyaient leur enveloppe de FSE+ diminuer de plus de 33%, ce qui pouvait remettre en cause leur candidature pour être à nouveau Organisme intermédiaire.

La deuxième partie de la réunion était consacrée à la mise en œuvre du nouveau Pacte asile-immigration proposée par la Commission avec la participation de Stéphane TROUSSEL, Président du Conseil Départemental de Seine Saint Denis, Porte-parole du CCRE sur les sociétés inclusives.

Le 23 septembre 2020, la Commission a présenté une communication sur un nouveau Pacte en matière d’asile–immigration, qui vise notamment à actualiser un précédent plan d‘action en matière d’intégration daté de 2016.

Stephane TROUSSEL a eu l’occasion d’échanger, dans le cadre de notre organisation européenne, le CCRE avec le Vice-Président de la Commission européenne, Margarítis SCHINÁS, sur ce nouveau Pacte sur l'immigration et l'asile et le plan d'action sur l'intégration et l'inclusion.

Le Pacte proposé par la Commission s‘appuie essentiellement sur un contrôle renforcé aux frontières, la lutte contre l’immigration illégale et une politique coordonnée de retour.

Un nouveau plan en matière d’intégration et d’inclusion des ressortissants des pays tiers est également en négociation. C’est ce volet du Pacte qui intéresse plus particulièrement les collectivités territoriales.

Ce plan s’appuie essentiellement sur un instrument financier le Fonds Asile, Migrations et intégrations (FAMI) mais également le FSE+, avec une articulation à trouver entre les deux dispositifs.

Lors de la réunion, Stephane TROUSSEL a insisté sur la nécessité de rendre plus accessible aux collectivités territoriales le FAMI (cf. note jointe mode opératoire du FAMI en France). Michaël QUERNEZ a confirmé le souhait de l’AFCCRE de s’emparer de ce sujet et de formuler des propositions concrètes dans ce sens.

La dernière partie de la réunion était consacrée à l’actualité de l’AFCCRE avec notamment la présentation du projet IncluCities par Fabien RIVIERE DA SILVA, Adjoint au Maire chargé des solidarités de la Ville de Saint Jean de la Ruelle.

Le projet IncluCities – construire des villes inclusives avec les migrant.e.s - est un projet soutenu par la Commission européenne, lancé en 2020 pour une durée de 3 ans.

Initié par le CCRE, il a pour objectif de contribuer à faire progresser les modalités d’accueil des personnes migrantes disposant d’un statut légal par les villes européennes. La méthode de travail adoptée est celle du mentorat.

Dans ce cadre, l’AFCCRE coopère avec Brulocalis, l’association des villes  et communes de la Région Bruxelles – Capitale, la Ville de Saint Jean de la Ruelle et la Ville de Bruxelles.

L’objectif est d‘élaborer en commun une évaluation stratégique des besoins des personnes migrantes résidant dans les villes partenaires, dont Saint Jean de la Ruelle, afin de développer une réponse appropriée à ces besoins, intégrant la perspective de genre. Participent également au projet des villes et des associations nationales de Belgique, Grèce, Italie, Espagne et Lettonie.

Sabine MARTORELL, Cheffe de projet à l’AFCCRE a ensuite présenté la contribution de l’AFCCRE au Socle européen des droits sociaux, en amont de la présentation par la Commission européenne d’un plan d’action pour le Socle.

La Commission européenne a présenté le 4 mars 2021 ses propositions pour assurer une mise en œuvre concrète des droits et principes figurant dans le Socle européen des droits sociaux. Ce dernier a été adopté en 2017, lors du Sommet européen de Göteborg.

La Commission, dans son plan d’action, rappelle qu’avec 88 Mds d’€, le FSE+ restera le principal instrument de l’Union pour soutenir la mise en œuvre du socle des droits sociaux et atteindre les trois grands objectifs fixés à l’horizon 2030.

Ce plan d’action est le fruit d’une consultation lancée il y un an, conduite à une large échelle, dans le cadre de laquelle près de 1000 contributions ont été rendues, parmi lesquelles l’AFCCRE ou encore le CCRE.

La contribution de l’AFCCRE vise à :

-    Souligner  le rôle majeur des collectivités territoriales et des services publics locaux dans la mise en œuvre effective des droits et principes reconnus dans le socle, mais également le besoin pour ces dernières de disposer d’un cadre européen favorable à leur mise en œuvre.

-    Rappeler la nécessité de faire évoluer les règles en matière de financement des missions de services publics afin de reconnaître plus largement le caractère purement local d’un grand nombre de ces missions.

-    Plaider également pour le renforcement de la dimension sociale dans l’exercice lié au Semestre européen et dans la mise en œuvre du Plan de relance européen, au bénéfice des collectivités territoriales.

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Présentation FAMI Intervention DGEFP