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Asile, migration et intégration : quelles opportunités financières pour 2021-2027 ?

Le 15 novembre dernier, la Direction générale des étrangers de France (Ministère de l’intérieur) organisait un webinaire d’échanges sur la mise en œuvre en France du futur Fonds Asile, Migration et Intégration (FAMI) pour la période 2021-2027.

Pour rappel, le FAMI est un dispositif européen (règlement 2021/1147 du 7 juillet 2021) qui a pour objectif général de contribuer à « la gestion efficace des flux migratoires ainsi qu'à la mise en œuvre, au renforcement et au développement de la politique commune en matière d'asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire et de la politique commune en matière d'immigration ».

Le Ministère de l’intérieur (DGEF) est autorité de gestion du programme national de mise en oeuvre du FAMI, qui a été doté, pour la période 2014-2020 de 302 277 520 €. Il fonctionne sur la base d’appels à proposition, visant des acteurs, publics et privés, en vue d’octroyer des subventions pouvant couvrir jusqu’à 75% des coûts.

L’enveloppe 2021-2027 pour la France est de 845 Millions d’€, contre 302,3 millions d’€ pour 2014-2020 (enveloppe UE : 9,8 Mds d’€).

Le programme national a été soumis à la Commission le 15 octobre 2021 et devrait être validé au début de l’année 2022. Il soutient notamment les projets, toujours à but non lucratifs, s’inscrivant dans le cadre des objectifs spécifiques suivants :

•    OS1 : renforcer et développer tous les aspects du régime d'asile européen commun ;
•    OS 2 : soutenir la migration légale vers les États membres en fonction de leurs besoins économiques et sociaux, et promouvoir l'intégration effective des ressortissants de pays tiers ;
•    OS 3 : promouvoir des stratégies de retour équitables et efficaces, qui contribuent à lutter contre l'immigration clandestine, en accordant une attention particulière à la pérennité du retour ;
•    OS 4 : accroître la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres, en particulier à l'égard des États les plus touchés par les flux de migrants et de demandeurs d'asile.

Vous trouverez, ci-joint un compte-rendu de cette réunion, au cours de laquelle il a été annoncé que, contrairement aux premières propositions et contrairement à la programmation 2014-2020, les actions visant le public spécifique des mineurs non accompagnés (MNA), n’étaient plus éligibles au soutien du FAMI, mais relevait exclusivement du FSE+.

Ce choix résulte d’un arbitrage entre la DGEF (Ministère de l’intérieur) et la DGEFP, et exclut donc du financement par le FAMI les actions en direction MNA portées par les collectivités territoriales  qui sont donc renvoyés vers le seul Programme  national FSE+ …

Plus d'informations
Note d'actualité FAMI au 15 novembre 2021 Règlement FAMI