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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Asile, migration et intégration : quelles opportunités financières pour 2021-2027 ?

Dans le cadre des travaux de sa commission Emploi et inclusion sociale, l’AFCCRE participera à la réunion d’échanges sur le Fonds asile, migration et intégration (FAMI) 2021-2027, le lundi 15 novembre 2021, à l’invitation de la Direction Générale des Étrangers en France (Ministère de l’intérieur).

Pour rappel, le FAMI a pour objectif général de contribuer à « la gestion efficace des flux migratoires ainsi qu'à la mise en œuvre, au renforcement et au développement de la politique commune en matière d'asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire et de la politique commune en matière d'immigration ».

Le Ministère de l’intérieur (DGEF) est autorité de gestion du programme national de mise en œuvre du FAMI, qui a été doté, pour la période 2014-2020 de 302 277 520 €. Il fonctionne sur la base d’appels à proposition, visant des acteurs, publics et privés, en vue d’octroyer de subventions pouvant couvrir jusqu’à 75% des couts.

Le programme soutient notamment les projets, toujours à but non lucratifs, visant à :

•    renforcer et développer tous les aspects du régime d'asile européen commun ;
•    soutenir la migration légale vers les États membres en fonction de leurs besoins économiques et sociaux, et promouvoir l'intégration effective des ressortissants de pays tiers ;
•    promouvoir des stratégies de retour équitables et efficaces, qui contribuent à lutter contre l'immigration clandestine, en accordant une attention particulière à la pérennité du retour ;
•    accroître la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres, en particulier à l'égard des États les plus touchés par les flux de migrants et de demandeurs d'asile.
 
Vous trouverez en pièce jointe la liste des actions conventionnées dans le cadre du FAMI 20214-2020, dont plusieurs projets par des collectivités territoriales :

Conseil Départemental des Pyrénées Orientales
« Accompagnement spécifique des mineurs non Accompagnés vers une intégration durable dans la vie de la cité »  
Montant UE : 2 877 455,20 €

Conseil Départemental des Yvelines
« Accompagnement global et intégration réussie des mineurs non accompagnés »
Montant UE : 2 215 584,80 €

Ville de Paris
« Accompagnement vers les dispositifs de droit commun des mineurs étrangers non accompagnés en errance »
Montant UE : 2 215 628,37 €
« Réseau EIF-FEL » (Evaluation Information Formation - Français En Liens)
Montant UE: 1 125 931,23 €

Métropole de Lyon
Coordination des actions et dispositifs métropolitains menés en direction des mineurs non accompagnés
Montant UE : 269 100,00 €

Conseil Départemental de l'Hérault
Approche intégrée d'accueil des mineurs non accompagnés
Montant UE : 730 000,00 €

Mairie de Montereau Fault Yonne
Renforcer les compétences linguistiques à visées professionnelles
Montant UE : 233 043,40 €

Le FAMI 2021-2027 ne devrait pas connaitre d’évolution majeure. La seule nouveauté est sa soumission au règlement portant disposition commune des fonds européens (FEDER, FSE…). Le programme national devrait être validé en début d‘année 2022, après l’approbation par la Commission européenne de l’accord de partenariat, qui encadre et définit les possibilités d’intervention de l’ensemble des fond européens (FEDER, FSE...).

La question du champ d’éligibilité des actions du FAMI visant les mineurs non accompagnés et les ressortissants des pays tiers, et de son articulation avec les interventions du FSE fait l’objet d’une section spécifique dans l’accord de partenariat.

Dans la version 3 de l’accord de partenariat (non encore validé) il est ainsi précisé que  FSE+ et FAMI interviendront de manière complémentaire en faveur du public des ressortissants des pays tiers  (RPT) de la façon suivante :
-    Le FAMI pour tous les projets spécifiques à destination des RPT primo-arrivants, dans la limite des 5 premières années de présence en France.
-    Le FSE+ pour l’insertion socio-professionnelle  à long terme (projets spécifiques au-delà des 5 premières années de présence en France).
Les RPT pourront tout de même être présents dans les projets non spécifiques à ce public financés par le Programme, le PON FSE+. Celui-ci pourra également financer les actions du service public de à destination des RPT.

Pour ce qui concerne les mineurs non accompagnés, le FAMI financera l’accompagnement à la demande d’asile, mais l’accompagne mais l’accompagnement social de ce public relèvera du FSE+.
 
A l’issue de la réunion du 15 novembre, l’AFCCRE publiera un dossier complet sur le FAMI, son articulation avec les autres fonds européens, et els modalités de soutien pour les projets portés par les collectivités territoriales françaises