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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Aides d’Etat dans le contexte de crise sanitaire et de reprise : la Commission européenne propose de prolonger l’encadrement temporaire jusqu’en juin 2022

La Commission européenne a adressé le 30 septembre dernier aux Etats membres ses propositions relatives au prolongement de l’encadrement temporaire jusqu’au 30 juin 2022.

Elle y précise par ailleurs la voie à suivre en vue de la suppression progressive du soutien en situation de crise à la lumière de la reprise que connaît l'économie européenne.

Compte tenu de la reprise économique observée, la prolongation limitée proposée de l'encadrement temporaire ferait en sorte que les entreprises encore touchées par la crise ne soient pas soudainement privées du soutien nécessaire, permettant plutôt une suppression progressive coordonnée de l'aide. Cette suppression progressive doit également être considérée à la lumière de l'hétérogénéité de la reprise entre les différents secteurs dans les différents États membres.

En outre, la Commission propose d'étendre le champ d'application de l'encadrement temporaire afin de soutenir et d'accélérer la reprise économique en cours tout en préservant une concurrence effective, en permettant aux États membres d'accorder, pour une période limitée allant au-delà du 30 juin 2022 :

•    des mesures de soutien à l'investissement en vue d'une reprise durable, afin d'aider les États membres à combler le retard d'investissement engendré par la crise; et
•    des mesures de soutien à la solvabilité visant à attirer des fonds et des investissements privés dans les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) et les petites entreprises à capitalisation moyenne.
Pour rappel, l’encadrement temporaire adopté en mars 2019 a fait l’objet de plusieurs modifications et prolongation depuis le début de la crise sanitaire.

À ce jour, la Commission a pris plus de 650 décisions concernant l'ensemble des États membres, y compris sur la base de l'encadrement temporaire, afin de permettre aux entreprises touchées par la pandémie de coronavirus de bénéficier d'un soutien nécessaire et proportionné d'un montant total de plus de 3 milliards d'euros.

A télécharger ci-contre : la liste des décisions et régimes d’aides adoptés à la date du 21 septembre 2021 dans le contexte de la crise sanitaire