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Aides d’Etat dans le contexte de crise sanitaire et de reprise : la Commission européenne prolonge l’encadrement temporaire jusqu’en juin 2022

La Commission avait adressé aux Etats membres, le 30 septembre dernier, ses propositions relatives au prolongement de l’encadrement temporaire jusqu’au 30 juin 2022 (cf. notre article). Celui-ci arrivait en effet à échéance le 31 décembre 2021. C’est chose faite depuis le 18 novembre dernier avec l’adoption de la Communication C (2021) 8442 final (téléchargeable ci-contre).

Il s’agit de la 6ème modification de l’encadrement depuis son adoption en mars 2020. La version consolidée (en anglais) est disponible ici.

La Commission a également introduit un certain nombre d'adaptations ciblées, notamment deux nouveaux outils destinés à soutenir de manière durable la reprise en cours de l'économie européenne :

- des mesures de soutien à l'investissement, afin d'aider les États membres à combler le retard d'investissement engendré par la crise. Les États membres peuvent créer des incitations pour encourager les entreprises à investir et utiliser cet outil pour accélérer les transitions écologique et numérique. La mesure prévoit des garde-fous pour éviter des distorsions indues de la concurrence, tels que le fait que ces mesures doivent cibler un large groupe de bénéficiaires et que les montants d'aide doivent être limités. Cet instrument est accessible aux États membres jusqu'au 31 décembre 2022; et

- des mesures de soutien à la solvabilité pour mobiliser des fonds privés en vue de leur investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME), y compris dans les jeunes pousses et les petites entreprises à capitalisation moyenne. Cet instrument est accessible aux États membres jusqu'au 31 décembre 2023.

À ce jour, la Commission a pris plus de 650 décisions concernant l'ensemble des États membres, y compris sur la base de l'encadrement temporaire, afin de permettre aux entreprises touchées par la pandémie de coronavirus de bénéficier d'un soutien nécessaire et proportionné d'un montant total de plus de 3 milliards d'euros.

A télécharger : la liste des décisions et régimes d’aides adoptés, à la date du 18 novembre 2021, dans le contexte de la crise sanitaire.