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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Aides d'État : la Commission adopte un encadrement temporaire dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie

La Commission européenne a adopté le 23 mars 2022 un nouvel encadrement temporaire en matière d’aide d’Etat destiné à soutenir l'économie dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Il sera applicable jusqu'au 31 décembre 2022.

Le nouvel encadrement adopté sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE»), doit permettre aux États membres i) d'accorder un montant d'aides limité aux entreprises touchées par la crise actuelle ou par les sanctions et contre-sanctions qui s'y attachent, ii) de garantir la disponibilité de liquidités suffisantes pour les entreprises, et (iii) d'indemniser les entreprises pour les surcoûts dus aux prix exceptionnellement élevés du gaz et de l'électricité.

L’encadrement temporaire de crise prévoit trois types d'aides :

- montants d'aide limités : les États membres pourront mettre en place des régimes permettant d'octroyer jusqu'à 35 000 euros aux entreprises touchées par la crise exerçant des activités dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 400 000 euros par entreprise touchée par la crise exerçant des activités dans tous les autres secteurs.

- soutien de trésorerie sous la forme de garanties publiques et de prêts bonifiés : les États membres pourront fournir i) des garanties publiques bonifiées pour faire en sorte que les banques continuent d'accorder des prêts à toutes les entreprises touchées par la crise actuelle; et ii) des prêts publics et privés assortis de taux d'intérêt bonifiés ;

- aides destinées à indemniser pour les prix élevés de l'énergie : les États membres pourront indemniser partiellement les entreprises, en particulier les gros consommateurs d'énergie, pour les surcoûts dus à des hausses exceptionnelles des prix du gaz et de l'électricité.

Ce nouvel encadrement temporaire de crise vient s'ajouter à l'éventail de possibilités dont disposent les États membres pour mettre au point des mesures conformes aux règles de l'Union en matière d'aides d'État.

A télécharger : la Communication de la Commission européenne du 23 mars 2022