Membres de l'AFCCRE, JOURNALISTES ?

Inscrivez vous et accédez à des ressources, des services en ligne et des actualités dédiées.

Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

Newsletter

se désinscrire


Retour

Aides à Finalité Régionale (AFR) adoption par la Commission européenne de la carte des zones concernées pour la France

La Commission européenne a adopté le 19 avril 2021 ses nouvelles lignes directrices sur les aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027. Ces lignes directrices encadrent les aides publiques à l'investissement et à l'emploi des entreprises sur cette période dans les territoires les plus défavorisés. Sont concernées les aides de l'Etat, des collectivités territoriales ou des aides cofinancées par l'Union européenne. Ces aides sont autorisées sur la base de la dérogation prévue à l’article l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.

C’est sur la base des lignes directrices que la carte des zones concernées en France a été élaborée par les autorités françaises en concertation avec les Conseils régionaux et validée par la Commission européenne dans le cadre des deux décisions :

-la décision SA.100838 du 21 janvier 2022 concerne les zones « a », à savoir les Régions Ultrapériphériques (RUP), c’est-à-dire la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, et Saint-Martin. Elle détaille les intensités maximales d’aides autorisées en faveur des grandes entreprises (de 40% à 70 %). Ces intensités sont majorées de 10 points de pourcentage pour les moyennes entreprises et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises en ce qui concerne les investissements initiaux dont leurs coûts admissibles n’excèdent pas 50 millions d’euros. Pour mémoire, le décret du 11 février 2022 reprenant les dispositions a été publié au JORF le 13 février 2022.

-la décision SA.101498 du 16 mai 2022 concerne les zones « c », en France métropolitaine. Elle précise les territoires concernés ainsi que les intensités d’aides maximales autorisées en faveur des grandes entreprises (10 ou 15 %). Comme pour la zone « a » Ces intensités sont majorées de 10 points de pourcentage pour les moyennes entreprises et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises en ce qui concerne les investissements initiaux dont leurs coûts admissibles n’excèdent pas 50 millions d’euros.

 

Cette décision devrait permettre l’adoption prochaine et la publication, sans doute autour de la mi-juin, du décret AFR 2022-2027 qui couvrira les zones « a » et « c » concernées.