AFCCRE - The French Association of CEMR

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Consultation de la commission européenne sur la révision du paquet Monti : l’AFCCRE rend sa contribution

Dans sa contribution, l’AFCCRE a souhaité rappeler que l’adoption du paquet et en particulier la décision qui précise les conditions dans lesquelles les compensations octroyées aux entreprises pour l'exécution de leurs obligations de service public sont considérées comme compatibles avec les règles en matière d'aides d'État a constitué une avancée et apporté une certaine souplesse à l’action des pouvoirs publics. Elle a toutefois souligné que l’application de ce texte s’est révélée problématique du fait d’un certain nombre d’imprécisions rendant son champ d’application et les conditions de respect de ces dispositions, confuses pour les autorités locales et régionales.

L’AFCCRE a également souhaité insister sur la distinction qu’il doit exister entre les aides économiques octroyées aux entreprises qui poursuivent un objet commercial et le développement de leurs activités et les compensations octroyées pour la mise en œuvre d’obligations spécifiques liées à la mise en œuvre d’un service public. Les interventions conduites par les pouvoirs publics et les compensations octroyées aux prestataires chargés de les accompagner poursuivent des objectifs de cohésion sociale, territoriale, environnementale. Cette spécificité n’a pour le moment pas été retenue par la Commission qui continue à appréhender ce dossier sous le seul angle de la concurrence.

L’AFCCRE a en outre souligné les efforts déployés, sans doute un peu tardivement, par les autorités européennes et nationales afin de faciliter la mise en œuvre du paquet par les autorités publiques et en particulier les autorités locales et régionales. Elle souhaite qu’un réel travail de pédagogie et d’accompagnement soit développé en lien avec les services de l’état et les associations de collectivités territoriales.

Sur la base des difficultés recensées, l’AFCCRE a émis les recommandations suivantes :

  • la reconnaissance des spécificités liées à l’action publique, notamment locale et régionale et à l’intervention des acteurs associatifs,
  • la reconnaissance des distinctions existantes entre aides au développement économique et compensation pour obligation de services publics,
  • une définition précise des secteurs concernés par le paquet, (l’exclusion de davantage de secteurs devrait être envisagée)
  • la définition de critères qui permettraient de vérifier s’il y a ou non impact sur la concurrence intra-communautaire ou comme cela a été proposé par certaines parties prenantes, un renversement de la charge de la preuve qui devrait être apportée par ceux qui contestent un soutien public,
  • la mise en place à l’échelle européenne et nationale de moyens et d’outils destinés à accompagner les autorités publiques dans la mise en œuvre des dispositions communautaires et à permettre des échanges réguliers sur leur mise en œuvre.